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Condamnation d'ALLIANZ IARD à verser l'indemnité due : Jugement du Tribunal judiciaire de LYON, 4e chambre, RG 22/05041, 21 mars 2023


Il est parfois difficile d’être indemnisé par sa compagnie d’assurance suite à un accident. Il convient d’être persévérant, et de ne pas hésiter à engager une procédure judiciaire si nécessaire.

Dans cette affaire Monsieur S, représenté par le cabinet, avait acheté un véhicule de marque AUDI, qu’il a fait assurer auprès d’ALLIANZ IARD.

Dans un laps de temps assez réduit le moteur a pris feu, le véhicule a été complètement détruit, et l’assureur a refusé d'indemniser.

C'est dans ces conditions que Monsieur S a décidé de saisir le Tribunal judiciaire de LYON.

 

Quelles sont les difficultés susceptibles de naître fréquemment dans le cadre d’un contentieux avec un assureur ?

 

En la matière il existe trois difficultés principales : le délai de prescription, la preuve du sinistre ainsi que la preuve du préjudice.

S’agissant du délai de prescription il est rappelé que ce délai est de deux ans. Il s’agit d’un délai très court. Il ne peut être interrompu que par l’un des événements suivants :

  • Action en justice
  • Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre
  • Lettre recommandé ou envoi recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime
  • Lettre recommandé ou envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité

Il convient d’être particulièrement prudent concernant ce délai et, afin de ne pas prendre de risques, de consulter un avocat au plus tard un an et demi après le sinistre afin qu’il vérifie ce point.

Concernant la preuve du sinistre et le montant du préjudice les compagnies d’assurances sont souvent très (trop) pointilleuses et refusent in fine d’indemniser, estimant n’avoir pas suffisant de pièces pour rapporter cette preuve.

Tel était le cas dans le cadre du contentieux jugé par le Tribunal judiciaire de LYON.

 

Comment le Tribunal judiciaire de LYON a appréhendé la preuve du préjudice et a fixé son montant ?

 

Tout d’abord la société ALLIANZ IARD contestait la preuve du prix d’achat du véhicule. Il a ainsi été produit une attestation du vendeur justifiant de la vente du véhicule pour un prix de 26.000 €.

Le tribunal a estimé que cette preuve était recevable.

Par ailleurs la preuve était également rapportée que le véhicule, fortement endommagé, avait été remis à une casse automobile.

Il était en effet produit un mail émanant du garagiste indiquant avoir mis le véhicule à la casse.

Dans ces conditions le Tribunal a considéré que cette preuve était satisfaisante.

Il a ensuite appliqué une décote de 1000 € en raison de l’ancienneté du véhicule, et déduit la franchise.

 

C’est dans ces conditions que la société ALLIANZ IARD a été condamnée à régler à Monsieur S la somme de 24.000 € consécutivement au sinistre survenu, outre 1200 € d’article 700.

 

 


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