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Cabinet d'avocats à Lyon

Bail commercial et restitution des locaux : jugement du Tribunal de commerce de VIENNE du 25 février 2021 (RG 2019J275)

Droit de l'Immobilier

Dans cette affaire une société M avait donné congé à son bailleur à effet du 31 décembre 2018, terme de la deuxième période triennale.


La société M s’est toutefois maintenue dans les lieux jusqu’à début avril 2019, sans vider les locaux, en laissant sur place divers biens, matériels et déchets, ce que ferra constater le bailleur par huissier le 4 juin 2019.


La société M ne débarrassant pas les lieux, le bailleur a fait procéder par des professionnels à l’enlèvement des biens et au nettoyage des lieux pour un coût total de 24.000 € dont elle a adressé facture à la société M.


La société M a refusé de prendre en charge ce montant. 


De façon très opportune elle contestait être à l’origine de l’entreposage, et contestait le coût de celui-ci.


Or le Tribunal a constaté au vu des pièces versées aux débats :


-    Que la société M, dans un courrier, ne contestait pas avoir laissé les lieux dans un état nécessitant une opération de nettoyage et de débarrassage


-    Que dans ses conclusions la société M de façon très opportune et contradictoire contestait dans le cadre de la procédure être à l’origine de l’entreposage des objets ayant nécessité les opérations de nettoyage et de débarrassage, sans toutefois en apporter la preuve


-    Que le bailleur a, par constat d’huissier, prouvé qu’il avait bien fait procéder à un nettoyage et à un débarrassage du site et qu’il produit les factures relatives à ces opérations dont il a dû s’acquitter

 

Dans ces conditions la société M a été condamnée à régler au bailleur la somme de 25.919,95 € outre intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
 


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