SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit Commercial ou des Affaires

Est-il possible de soulever le caractère abusif du taux contractuel dans les contrats de prêts en devise CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAVOIE (2008 et 2020) ? (Cour d’appel de LYON, 31 Janvier 2024, 1er chambre A, RG 20/7057)

19 Fév 2024

Deux contrats de prêts immobiliers ont été souscrits en 2008 et 2010 par Madame X, représentée par le cabinet :
Un prêt immobilier n° 00000147754 l’obligea...

Comment mettre un terme à un contrat de location financière en cas d'inexécution du contrat de maintenance (photocopieur, matériel...) ?

02 Fév 2024

De nos jours, nombreuses sont les entreprises qui ont recours à la « location financière » pour s’équiper en matériel.
 
Qu’est-ce qu’un contrat de location ...

Se retirer d’une société civile : attention au respect de la procédure choisie ! Cass, 3ème Chambre civile, 25 mai 2023, n°22-17.246.

13 Nov 2023

Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a précisé qu’un associé de société civile qui s’est engagé dans la procédure de retrait prévue par...

Quand utiliser la réduction du prix en cas d'inexécution contractuelle ?

31 Oct 2023

Qu’est-ce que la réduction de prix ?
 
La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable aux contrats conclu...

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

08 Sep 2023

La chambre mixte de la Cour de cassation, par 4 décisions n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763, a précisé les règles applicables à l’action en garantie des vices cachés.
L'article 1641 du...

Condamnation d'ALLIANZ IARD à verser l'indemnité due : Jugement du Tribunal judiciaire de LYON, 4e chambre, RG 22/05041, 21 mars 2023

25 Juil 2023

Il est parfois difficile d’être indemnisé par sa compagnie d’assurance suite à un accident. Il convient d’être persévérant, et de ne pas hésiter à engager une procédure judiciaire si nécessaire.
D...

Que faire en cas de rupture abusive des pourparlers ?

03 Juil 2023

La négociation est une phase contractuelle durant laquelle il existe une certaine liberté. En principe les parties sont libres de mettre un terme aux négociations sans voir leur responsabilité eng...

Comment réagir dans le cadre d’un contentieux concernant un contrat AGILE ?

17 Mar 2023

Qu’est-ce qu’un contrat AGILE ?
 
Un contrat AGILE acte d’un accord entre un fournisseur et un client en vue de travailler main dans la main pour développer un logiciel ou une application.
La méth...

Comment exclure un associé ?

14 Nov 2022

Il arrive fréquemment dans la vie d’une société que se pose la question de l’exclusion d’un associé.
Par principe il n’est pas possible d’exclure un associé. Cependant il existe des exceptions,  c...

Qu’est-ce que la rupture brutale d’une relation commerciale établie ?

05 Sep 2022

Mettre un terme à une relation commerciale n’est pas dénué de risque.
 
Le partenaire commercial qui souhaite rompre une relation est susceptible d’engager sa responsabilité à plusieurs titres.
 
...

Comment agir en concurrence déloyale ?

29 Août 2022

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (…) » (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, article 4). 
 
Si la liberté de la concurrence permet aux acte...

Responsabilité d’un notaire en raison d’un manquement à son obligation d’information : Tribunal judiciaire de TOULON,1ère Chambre, 21 janvier 2022, RG 19/07755

01 Juin 2022

M X, représenté par la SCP DESBOS BAROU, a acquis un bien immobilier à TOULON pour un prix de 150.000 €.
Aux termes de l’acte de vente, il était précisé que ce bien était occupé sans droit ni titre...

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Le nouveau cadre légal applicable en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail

La Banque doit-elle vérifier l’endos d’un chèque ? Cour d’appel de LYON, 6e chambre, 22 février 2024, RG 22/02959, BPAURA

Point sur les congés payés après les arrêts du 13 septembre 2023

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