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Cabinet d'avocats à Lyon

Droit Bancaire et Financier

En cas de maladie l'accès à l'emprunt devient un parcours du combattant. En théorie rien n'impose d'avoir une assurance emprunteur décès invalidité mais en pratique les Banques font de cette condition un préalable obligatoire à leur acceptation. Néanmoins la convention AREAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

 

 

Quel est le domaine de la convention AREAS ?

 

Elle couvre les prêts immobiliers, les prêts professionnels (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels) et les prêts à la consommation.

 

Pour les prêts professionnels et immobiliers les risques décès et invalidité peuvent être couverts si le montant du prêt ou le cumul des prêts n’excèdent pas 320.000 euros et si l'âge de l'emprunteur en fin de prêt n'excède pas 70 ans.

 

 

Qu'instaure cette convention ?

 

Elle permet un droit à l'oubli pour les personnes candidates à l'assurance, ayant présenté une pathologie cancéreuse depuis plus de 10 ans à compter de la date de fin du protocole thérapeutique. Ce délai est ramené à 5 ans pour les cancers survenus avant l'age de 18 ans.

 

La convention prévoit une grille de référence avec un délai plus court pour certaines pathologie cancéreuse ainsi que pour l'hépatite C.

 

Le droit à l'oubli consiste à dispenser les emprunteurs d'avoir à déclarer certaines pathologies cancéreuses dans certaines conditions.

 

Une autre grille de référence liste les pathologies qui doivent être déclarées à l'assureur, et qui pourront donner lieu à des taux de surprime plafonnés par pathologie et par garantie.

 

 

Que faire si votre pathologie ne rentre pas dans le domaine de la convention AREAS ?

 

Une solution intéressante réside dans l'obligation pour la Banque pour tous les contrats, même ceux ne rentrant pas dans le domaine de la Convention, d'accepter une garantie alternative (nantissement de contrat d'assurance vie, d'un portefeuille de valeur mobilière  ...)

 

Si la Banque refuse un contentieux peut être envisagé.

 

Par ailleurs des associations sont en contact, pour leurs adhérents, avec des assureurs proposant des contrats dessinés pour la pathologie concernée.

 

En revanche il est bien entendu déconseillé de faire une fausse déclaration : d'une part vous ne seriez pas couvert en cas d'invalidité, et en cas de décès vos proches seraient contraints d'assumer la charge correspondante.


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