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Interdiction de louer une passoire thermique : que dit la loi ?

07 Déc 2022 SCP DESBOS BAROU Droit de l'Immobilier

Au 1er janvier 2023, les propriétaires de logement classé G selon le diagnostic de performance énergétique ne pourront plus mettre en location leur bien immobilier. Cette interdiction de louer une passoire thermique a pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique et d’améliorer le parc immobilier français. Alors que dit la loi à ce sujet ?

 

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

 

Une passoire thermique est un logement ne répondant pas aux normes d’isolation et d’efficience énergétique.

 

C’est la loi Climat et Résilience qui définit ces critères à travers le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, pour toute vente ou mise en gestion locative, les propriétaires doivent réaliser un audit énergétique. Ce dernier attribue une note comprise entre A et G au logement : A étant la meilleure et G la pire.

Les passoires énergétiques sont les logements les plus énergivores. À savoir, ceux classés G et F.

 

Pour ces derniers, il est plus difficile de se chauffer. D’autant plus pour les ménages aux revenus modestes. En effet, afin d’atteindre des températures agréables en plein hiver, il faut souvent augmenter le chauffage. Ce qui entraîne à la fois une hausse des factures d’électricité et des émissions de gaz à effet de serre.

 

Afin d’éviter cette situation, le gouvernement prévoit l’interdiction de louer des passoires thermiques.

 

Est-il interdit de louer une passoire thermique ?

 

Pour lutter contre le réchauffement climatique et renforcer la qualité des logements en France, le gouvernement prévoit une interdiction progressive de louer des passoires thermiques.

Cette interdiction se déroule en plusieurs étapes afin de permettre aux propriétaires de prendre les mesures :

  • 25 août 2022 : gel des loyers pour les logements classés F et G ;
  • 2023 : interdiction de louer des logements présentant une consommation supérieure à 450 kWh.m2 par an ;
  • 2025 : interdiction de louer des logements classés G (consommation supérieure à  420 kWh.m2 par an) ;
  • 2028 : interdiction de louer des logements classés F (consommation supérieure à 330 kWh.m2 par an) ;
  • 2034 : interdiction de louer des logements classés E (consommation supérieure à 250 kWh.m2 par an).

 

Ces interdictions concernent les nouvelles mises en location ou les renouvellements de bail. Les locataires occupant des passoires énergétiques pourront donc rester dans le logement. De son côté, le propriétaire bailleur ne pourra pas augmenter les prix des loyers si son logement est trop énergivore.

Suite au départ du locataire, il devra mettre en place plusieurs mesures pour pallier l’interdiction de louer une passoire thermique.

 

À défaut, les propriétaires bailleurs pourraient se voir appliquer diverses sanctions, comme l’obligation de mise en conformité, la réduction du loyer ou le paiement de dommages et intérêts.

 

Comment remédier à cette interdiction ?

 

Réaliser les travaux de rénovation énergétique

 

Pour louer une passoire thermique, il convient de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il peut s’agir de travaux d’isolation des combles, réfection de la toiture, remplacement des vitrages, changement du système de chauffage, amélioration de la ventilation, etc.

 

Ces différents travaux permettent à la fois de répondre aux obligations légales, mais aussi d’augmenter les prix des loyers (dans une limite de 15 % de la somme engagée pour les travaux dans les zones tendues).

 

Si ces différents travaux représentent un coût pour les propriétaires ou les investisseurs, sachez qu’il existe plusieurs dispositifs d’aide financière, tels que :

  • Ma prime Rénov : il s’agit d’une prime accordée sous condition de ressources.
  • Eco-PTZ : c’est un prêt à taux zéro pour obtenir le financement des travaux de rénovation de rénovation énergétique.
  • TVA réduite : selon les travaux réalisés, il est possible d’obtenir une TVA à 5,5 ou 10 %.
  • Certificat d’économie d’énergie (CEE) : des montants forfaitaires sont attribués pour certains travaux de rénovation.
  • Prime locale : il convient de se rapprocher du conseil régional ou de la commune pour connaître les différentes aides mises en place dans votre région.

Dans tous les cas, il faudra faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour profiter de ces aides.

 

Faire un diagnostic de performance énergétique

 

Réaliser les travaux de rénovation énergétique ne suffit pas à pallier l’interdiction de louer une passoire thermique. Encore faut-il passer un diagnostic de performance énergétique.

En effet, le DPE doit être intégré à tout dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la mise en location. Le DPE permettra ainsi d’attribuer une nouvelle note au logement en fonction des travaux réalisés.

Mais au vu des évolutions législatives, il est préférable d’entamer des travaux d’envergure afin d’augmenter sensiblement le classement du logement.


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