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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution sur compte bancaire ?

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Le créancier titulaire d’une créance de somme d’argent certaine, liquide et exigible peut faire pratiquer sur les comptes bancaires de son débiteur une saisie-attribution.

 

1°/ Conséquences dites classiques de la saisie sur compte bancaire

 

Dans un premier temps, la saisie ne sera pas cantonnée au montant de la créance. En effet, le jour de la signification de la saisie à la Banque, celle-ci bloque les sommes disponibles sur le ou les comptes du débiteur pendant une durée de 15 jours ouvrables à l'exception du Solde Bancaire Insaisissable (SBI) de 564,78 euros ou, si elles dépassent ce montant, des sommes partiellement (exemple : indemnités chômage) ou totalement insaisissables (exemple : l’AAH).

Cette saisie est donc particulièrement brutale pour le débiteur qui voit ses comptes bancaires paralysés pendant plus de deux semaines.

Durant cette période, le montant des sommes effectivement disponibles peut varier à la hausse ou à la baisse du fait de l’intégration des opérations initiées avant la saisie mais non encore comptabilisées.

Sauf contestation du débiteur, déclaration anticipée de non-contestation du débiteur ou mainlevée ordonnée par le créancier, les fonds seront versés au créancier dans la limite des sommes réclamées et disponibles dans un délai d'un mois.

 

2°/ Conséquences propres à la saisie sur compte joint

 

La signature d’une convention de compte joint emporte solidarité active des cotitulaires du compte (qualité de créancier partagée). En cas de saisie-attribution diligentée à la demande du créancier d’un des titulaires du compte, celui-ci pourra saisir l’ensemble du solde créditeur. Le cotitulaire non débiteur pourra toutefois démontrer qu’une partie des sommes saisies lui appartient et demander la mainlevée de la saisie à proportion.

La saisie doit être dénoncée à chacun des cotitulaires.

 

3°/ Conséquences d’une saisie infructueuse

 

Si la saisie-attribution se révèle être infructueuse c’est-à-dire que le solde définitif n’est pas créditeur ou insignifiant, l’huissier de justice mandaté par le créancier ordonnera la mainlevée de la saisie.

Dans cette hypothèse, il sera inutile pour le débiteur de contester cette saisie puisqu’aucune somme ne sera prélevée.

Le débiteur devra tout de même s’acquitter des frais de saisie facturés par son établissement bancaire.


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