Souvent des dirigeants de société viennent en consultation au cabinet sans avoir conscience de l’état de cessation des paiements de leur société. Or il s’agit d’une notion fondamentale qui peut avo...
Parmi les sûretés que peut prendre un établissement bancaire lors de l’octroi d’un prêt figure le nantissement sur comptes bancaires.
Celui-ci constitue une forme spécifique du nantissement de cr...
S’il est d’usage de développer des moyens de défense propre à la caution tels que la disproportion ou le défaut d’information annuelle, il ne faut pas omettre d’invoquer les règles applicables en m...
Il est important d’anticiper les difficultés de son entreprise avant la cessation des paiements.
Malheureusement trop de dirigeants attendent la cessation des paiements sans prendre les mesures...
Monsieur X a été condamné, alors qu’il n’était pas représenté, à une peine de 15 ans de faillite personnelle.
Il s’agit du maximum pouvant être prononcé lors d’une procédure de sanction personnelle...
L’état de cessation des paiements entraîne la mise en redressement ou liquidation judiciaire de la société.
Une société est considérée en état de cessation des paiements lorsque son actif disponibl...
Lors de la signature d’un contrat de cautionnement il est rare de prendre pleinement conscience de la portée de son engagement. Dans l’euphorie de la création d’une société, il est difficile de pen...
