Monsieur X a été condamné, alors qu’il n’était pas représenté, à une peine de 15 ans de faillite personnelle.
Il s’agit du maximum pouvant être prononcé lors d’une procédure de sanction personnelle...
L’état de cessation des paiements entraîne la mise en redressement ou liquidation judiciaire de la société.
Une société est considérée en état de cessation des paiements lorsque son actif disponibl...
Lors de la signature d’un contrat de cautionnement il est rare de prendre pleinement conscience de la portée de son engagement. Dans l’euphorie de la création d’une société, il est difficile de pen...