Engagement de caution manifestement excessif et manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 18 février 2021 RG n° 18/06711

La SCP DESBOS BAROU avait assisté un gérant de société devant le Tribunal de Commerce de LYON.

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 8.710,20 euros et 27.087,11 euros outre intérêts au taux légal en sa qualité de caution des engagements souscrits par sa société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actif.

Suivant l’argumentation du cabinet, le Tribunal avait jugé disproportionné l’engagement de caution le plus important et prononcé la déchéance pour le prêteur du droit de s’en prévaloir et, concernant le second cautionnement, prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts en raison de son manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution avec condamnation de la caution à régler le solde débiteur du compte cautionné après déduction des intérêts réglés. (sur ces questions voir https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/moyens-de-defense-de-la-caution-dirigeante )

La Banque a sans surprise interjeté appel de la décision.

Si la Cour infirme le jugement du Tribunal de commerce, qui présentait certaines lacunes juridiques, elle déboute tout de même la BANQUE POPULAIRE de toutes ses demandes.

Comme le soutenait le cabinet, elle retient que les fiches de renseignement ont été établies prématurément ce qui ouvrait droit à la caution le droit de prouver librement sa situation au jour de la souscription de chacun des engagements. 

La fiche de renseignement doit ainsi être établie au plus près de la date de souscription et ce d’autant plus lorsque la situation de la caution est amenée à évoluer dans le temps comme tel est le cas en cas de chômage.

Concernant l’engagement de caution portant sur la somme de 30.400 euros, celui-ci est jugé manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution de sorte que la Banque est déchue de son droit de s’en prévaloir. La Cour rectifie ici l’erreur commise par le Tribunal de commerce qui avait jugé simplement disproportionné ledit cautionnement.

S’agissant de l’engagement de caution portant sur la somme de 8.700 euros, la Cour ne retient pas le caractère manifestement disproportionné mais juge qu’en raison du non-respect par la Banque de son obligation d’information annuelle de la caution, celle-ci est déchue de droit aux intérêts, déchéance conduisant à réduire à néant la dette de la caution.

 Aussi contrairement au juge de première instance, la Cour constate que le montant des intérêts réglés jusqu’ici atteint le montant dû par la caution. Les intérêts payés s’imputant sur la dette de la caution, cette dernière n’est plus redevable d’aucune somme.

La Cour d’appel de LYON fait ainsi une parfaite application des textes en vigueur.