SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit Pénal

L’exercice d’une activité de gérant malgré une interdiction de gérer : attention danger !

17 Oct 2022

Une personne physique, représentée par le cabinet, était poursuivie notamment pour avoir exercé une activité de gérant alors même qu’elle faisait l’objet d’une interdiction de gérer.

Il est rappel...

Exercice illégal de l’activité d’expert-comptable et conflit de qualifications

13 Sep 2022

Il est fréquent qu’une personne poursuivie sous la qualification d’exercice illégal de l’activité d’expertise comptable soit également poursuivie sous les qualifications d’escroquerie et usurpation...

Qu’est ce que le délit de Banqueroute ?

23 Août 2022

Le délit de Banqueroute est l’une des infractions du droit pénal des affaires la plus poursuivie. Elle est souvent confondue avec la faillite personnelle. Or la faillite personnelle est une sanctio...

Escroquerie aux diagnostics immobilier : Tribunal correctionnel de LYON, 4 février 2022

19 Avr 2022

La SARL ID, dirigée par Madame X, sa gérante, représentée par le cabinet, réalisait des prestations de diagnostics immobiliers.
 
Madame X avait la charge de l’administratif, alors qu’un responsabl...

Prise en charge des conséquences financières de l’escroquerie par la Banque en cas de déficience technique du service de paiement : Cass. Com. 12 novembre 2020 n° 19-12.112

25 Oct 2021

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Les escroqueries aux moyens de paiement sont désormais monnaie courante et la situation n’a fait que s’aggraver avec la crise sanitaire.

Fort heureusement, le Code monétaire et financier contie...

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : vers un renforcement des règles au sein de l’Europe

07 Oct 2021

Le 20 juillet 2021 la commission a présenté un certain nombre de mesures destinées à mieux détecter les transactions et activités suspectes et à combler les failles dont profitent les criminels pou...

Comment se déroule la procédure devant la Chambre de discipline de l’ordre des experts comptables ?

14 Sep 2021

La Chambre de discipline de l’ordre des experts comptables a pour mission de sanctionner les manquements aux règles déontologiques et devoirs de la profession, que ces manquements donnent lieu ou n...

Qu’est-ce que l’escroquerie aux faux ordres de virement (Arnaque au président, changement de RIB…) ?

08 Sep 2021

L’escroquerie aux faux ordres de virement consiste pour un escroc à convaincre la victime de réaliser un virement de fonds à son profit.
 
Ce type d’escroquerie se décline en plusieurs catégories :...

Que signifie le terme hameçonnage ou phishing ?

08 Sep 2021

Le phishing consiste à obtenir des données personnelles de la victime (numéro de compte bancaire, codes confidentiels…) en la trompant. 

Concrètement le fraudeur peut se faire passer pour un organ...

Que signifie le terme rançongiciels ou ransomwares ?

08 Sep 2021

Actuellement la presse fait état régulièrement de réseaux informatiques bloqués. Les escrocs, pour débloquer les ordinateurs, réclament à la victime le paiement d’une rançon.
 
Ils n’hésitent pas à...

Comment se déroule les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

06 Sep 2021

La DGGCRF dispose de pouvoirs de contrôle importants. Ceux-ci sont fixés par les articles L511-1 et suivants du code de la consommation, et L450-1 et suivants du code de commerce.

Concernant l’enq...

Virement frauduleux et escroquerie : est-il possible de se retourner contre la Banque ?

23 Juil 2021

Du fait de la dématérialisation des modes de paiement il existe de plus en plus de cas de victimes d’escroqueries ayant entraîné un virement très important de leur compte vers un autre compte (Voir...

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Comment exclure un associé ?

Dégâts des eaux, clause de renonciation à recours et panneaux photovoltaïque : Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, Référé, 11 Octobre 2022, RG 22/00389

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