Une société X, défendue par le cabinet, avait fait l’objet d’un contrôle par la direction territoriale Sud-Est du Conseil national des activité privé de sécurité. Lors de ce contrôle il avait été c...
Dans cette affaire une personne était poursuivie pour différents chefs d’infractions, à savoir :
Rébellion Violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité Dégradation...
Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet, avait souscrit un contrat de location avec option d’achat au nom de sa société concernant un véhicule BMW dont il avait la jouissance.
Sui...
Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, une personne était poursuivie pour des fais de refus d’obtempérer et conduite sans permis. Une instruction avait été ouverte pendant plus de 4 année.
Cep...
L’avocat durant la garde à vue n’a pas accès au dossier. La question de l’intérêt de son intervention peut parfois dès lors être posée par le justiciable.
La présence de l’avocat est cependant impo...
Vous êtes témoins, un de vos proches est mis en accusation, ou encore en tant que partie civile vous vous interrogez sur le déroulement d’un procès d’assises.
Dans cette hypothèse les quelques aspe...
Une question intéressante s’est posée devant le Tribunal correctionnel de LYON concernant l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’expert comptable.
Dans cette espèce une société avait déliv...
Dans le cadre d’une information ouverte à la suite d’un vol à main armée, le juge d’instruction a, par ordonnance prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénal, au...
Il convient de rappeler que la peine de confiscation est possible, et souvent prononcée :
soit dans les cas prévus par la loi ou le règlement soit pour les crimes et pour les délits punis d’une pe...
Le ministère de l’intérieur a décidé de généraliser, à compter du 4 mars 2013, à l’ensemble du territoire un service de pré-plainte en ligne, permettant aux victimes d’atteintes aux biens venant d’...
Trois personnes ont été placés en garde à vue pour des faits de violences en réunion.
Lors de l’entretien avec avocat faisant suite à la prolongation de la garde à vue l’officier de police judiciai...
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure particulière, de plus en plus fréquente à LYON
Elle est applicable pour tous les délits punis à titr...
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