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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Rejet d’une demande de réouverture de liquidation judiciaire : Tribunal de commerce d’AUBENAS 24 mai 2022, RG 2022 00196

27 Juin 2022 SCP DESBOS BAROU Droit des Entreprises en difficulté

Le Tribunal de commerce d’Aubenas avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société. Le 8 septembre 2020 le dossier avait été clôturé pour insuffisance d’actifs.

Sur requête en date du 19 janvier 2022 le mandataire a sollicité la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Afin de justifier sa demande il indiquait avoir été destinataire d’un courrier du 25 janvier 2021 qui relatait des faits suspects tels que 

  • La création d’une nouvelle société immatriculée avant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, ayant une activité identique et ayant le même dirigeant
  • Un transfert du fichier client à la nouvelle société 
  • Un prétendu défaut d’assurance et usage de faux
  • L’usage d’un véhicule appartenant prétendument à l’ancienne société

L’objectif du mandataire était d'ouvrir à nouveau les opérations de liquidation judiciaire afin d’envisager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

La SCP DESBOS BAROU, représentant le dirigeant de la société, s’est vigoureusement opposée à la demande de réouverture.

Le Tribunal a suivi en tous points son argumentation. Sur l’ouverture d’une nouvelle société le Tribunal a constaté que le principe de la liberté d’entreprendre faisait obstacle à un quelconque reproche sur ce point.

Par ailleurs l’activité de la société rendait l’utilisation d’un fichier client inutile, s’agissant d’une clientèle non récurrente.

Enfin le détournement d’actif était inexistant, le véhicule prétendument détourné n’appartenant pas à l’ancienne société.

C’est dans ces conditions que le Tribunal a rejeté la demande de reprise de la liquidation judiciaire formée par le mandataire.


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