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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit Bancaire et Financier

Le Fichage au fichier central des retraits de cartes bancaires obéit à des règles particulières.

Ainsi en application de la convention sur le principe et les modalités de gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires conclu le 1er avril 2010 entre le groupement des cartes bancaires et la Banque de France :

« a) article 2, paragraphe 1, 1er Alinéa : les décisions de retrait d’une carte bancaire « CB » consécutive à la survenance d’un incident affectant le compte sur laquelle fonctionne ladite carte et résultant directement de l’usage de cette dernière peuvent faire l’objet d’une inscription au fichier lorsqu’il s’agit d’une carte de paiement ou de retrait, y compris en débit différé

 

b) lorsqu’un membre ou affilié CB décide de déclarer au fichier une décision de retrait d’une carte il doit informer le titulaire du compte du montant correspondant aux incidents constatés, de la possibilité de régulariser ces incidents pour éviter l’inscription, des modalités de régularisation à respecter pour éviter cette inscription, du délai à l’expiration duquel faute de régularisation, la décision de retrait sera déclarée au fichier, de la possibilité pour le titulaire du compte de présenter dans un premier temps et dans le délai de régularisation ses observations et propositions afin de permettre à la Banque de décider, le cas échéant, de ne pas procéder à l’inscription annoncée, de la possibilité offerte au titulaire du compte de saisir, dans un second temps, le médiateur de la Banque pour lui demander un réexamen de la situation. »

En application de l’article 4 de la même convention la Banque est tenue d’effectuer une demande d’annulation ou de radiation de l’inscription, notamment lorsque le titulaire du compte justifie avoir intégralement régularisé sa situation et demande la radiation de son inscription au fichier.

Le membre ou affilié CB déclarant est tenu de demander à la Banque de France l’annulation ou la radiation de l’inscription au fichier dans un délai de deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective.

Si l’intégralité de cette procédure n’est pas respecté le fichage doit être immédiatement levée.

C’est ce qu’a rappelé le Tribunal de commerce de VIENNE statuant en référé dans une affaire plaidée par le cabinet en date du 26 mars 2015.

Bien entendu un tel fichage dans ces conditions constitue une faute et une action en indemnisation de celle-ci pourra être envisagée par la suite.


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