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Cabinet d'avocats à Lyon

Actions en recouvrement de paiement de factures en lien avec la livraison d’un escalier : décision du Tribunal de commerce du PUY EN VELAY en date du 8 Janvier 2021 (RG 2019J00003)

Droit Commercial ou des Affaires

Dans cette affaire une société X, représentée par le cabinet, avait accepté de livrer à une société Y un escalier pour un prix de 39.000 €. La prestation avait été effectuée, et le bien livré sans réserve.

Il restait deux factures à régler, pour un montant global de 9866 €.

Plus de quatre mois après la livraison le client se prévalait, de mauvaise foi, de prétendues non-conformités, sans apporter la moindre preuve en ce sens.

Afin d’échapper au paiement du solde le client émettait une facture correspondant prétendument à des travaux de reprises.

C’est dans ces conditions que la société X a été contrainte d’assigner la société Y devant le Tribunal de commerce du PUY EN VELAY.

Il a été mis en avant l’importance de l’acceptation des marchandises. Par l’acceptation l’acquéreur reconnait que la marchandise est conforme à celle prévue au contrat et accepte d’en prendre possession.

En principe l’acceptation se déduit du retrait de la marchandise : l’acquéreur qui prend possession de la marchandise sans réserve accepte par la même celle-ci, reconnaissant que le vendeur a exécuté ses obligations.

L’acceptation a pour effet d’établir l’exécution, par le vendeur, de ses obligations, l’acquéreur reconnaissant lui-même la mise à disposition d’une marchandise conforme au contrat et affectée d’aucun vice apparent.

Dès lors, après acceptation, l’acquéreur ne peut plus se prévaloir de l’inexécution par le vendeur de son obligation de conformité (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005, n°03-19.296).

Le Tribunal de commerce du PUY EN VELAY a suivi cette argumentation. Il a considéré que la société X était bien fondée en sa demande.

De même au regard de la perte de trésorerie subie du fait de l’absence de paiement des factures il était demandé des dommages et intérêts compensatoires au taux de 10%.

Il a également été fait droit à cette demande et c’est ainsi que la société Y a été condamnée à payer à la société X la somme de 9866 € outre intérêts au taux de 10 % à compter de l’assignation

La société Y a également été condamnée à payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


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