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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels d’un prêt immobilier en raison de l’utilisation d’une base de calcul de 360 jours : Décision du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS en date du 17 janvier 2020 (RG n° 18/00821)

Droit Bancaire et Financier

Deux consommateurs ayant souscrit un prêt immobilier d’un montant de 474.317 euros auprès du CREDIT AGRICOLE ont fait appel aux services de la SCP DESBOS BAROU en raison de l’utilisation par l’établissement bancaire d’une année de 360 jours pour le calcul des intérêts.

 

C’est ainsi que la Cabinet a fait assigner l’établissement bancaire aux fins de voir prononcer, à titre principal, la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels avec substitution par le taux légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat et, subsidiairement, la déchéance du droit aux intérêts du prêteur toujours avec substitution par le taux légal.

 

Suivant l’argumentation développée en demande, le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS, devenu Tribunal Judiciaire au jour de sa décision, a par jugement du 17 janvier 2020 jugé que l’utilisation d’une base de 360 jours pour le calcul des intérêts au taux conventionnel devait être prohibée (seule l’année civile étant autorisée) et que la démonstration d’une telle utilisation était rapportée par les emprunteurs pour l’ensemble des échéances (nombre de jours calendaires sur 360 jours).

 

S’agissant de la sanction, la juridiction a validé le raisonnement des emprunteurs et jugé que la déchéance du droit aux intérêts n’est pas exclusive de toute autre sanction. Et pour cause, si la déchéance tend à sanctionner une irrégularité de forme affectant l’offre de prêt, la nullité vise quant à elle à sanctionner les hypothèses dans lesquelles l’emprunteur n’aurait pas pu valablement consentir à la stipulation d’intérêts comme tel était le cas en l’espèce.

 

La nullité étant présentée à titre principal, le Tribunal Judiciaire a donc prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels et condamné la Banque à rembourser aux emprunteurs la somme de 34.029,15 euros et à appliquer pour l’avenir le taux légal.

 


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