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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Base 360 et année lombarde : jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 3 décembre 2018


Cette affaire, plaidée par le cabinet, portait sur un contrat de prêt BP AURA. Il était expressément mentionné dans les conditions générales de l’offre de crédit émise par la Banque que les intérêts étaient calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux Conditions Particulières « sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours ».

Le calcul, réalisé à partir des échéances brisées, permettait de confirmer la base 360.

Le Tribunal a dès lors retenu :

« en tout état de cause, au vu des textes sus-visés, dès lors que l’année civile n’est pas mentionnée comme base de calcul dans la stipulation d’intérêts, il en résulte qu’aucun taux d’intérêt n’a été valablement stipulé – l’emprunteur n’ayant pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d’évaluer le surcoût susceptible d’en résulter- et en conséquence cette clause de stipulation d’intérêts est nulle, indépendamment de toute considération relative à l’importance de la différence entre les coûts attendus et ceux effectivement supportés.

En conséquence, sera prononcée la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels du prêt souscrit le 8 avril 2014 par X et il sera dit qu’au taux contractuel se substitue le taux légal ».


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