SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Honoraires

Le cabinet DESBOS BAROU s’engage à informer ses clients de manière transparente sur le coût prévisible du traitement des dossiers.

La Tarification des Honoraires

Selon l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 :

«Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci».

Le forfait d’honoraires

L’honoraire initial dit de base est fixé par l’avocat en fonction de la prestation effectuée.

Ce forfait va s’accompagner, le plus souvent dans les dossiers qui s’y prêtent (contentieux prud’homal pour les salariés, audience pénale pour les victimes...) d’un honoraire complémentaire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes obtenues par le requérant.

Il n’est en revanche pas possible de fixer un honoraire uniquement en fonction du résultat judiciaire.

La tarification horaire

L’honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement consacré par l’avocat dans le cadre d’une prestation déterminée.

La facturation s’effectue alors au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

Ce mode de tarification est utilisé dans des dossiers complexes, lorsqu’il est impossible d’anticiper le temps qui devra être consacré au dossier.

C’est également le mode de tarification utilisé dans le domaine du Conseil en droit du travail.

Il est possible lorsque le recours à nos conseils est fréquent de convenir d’un abonnement semestriel ou annuel.

La convention d’honoraires

Le cabinet DESBOS BAROU, hors cas de la tarification horaire, propose systématiquement une convention d’honoraires reprenant la part fixe de l’honoraire ainsi que les modalités de calcul de la part variable.

La TVA sur les honoraires

Les honoraires de la SCP DESBOS BAROU sont soumis au taux normal de la TVA actuellement fixé à 20 %.

Renseignez vous: certains contrats de protection juridique (habitation, banque... ) prennent en charge tout ou partie de vos frais d’avocats, tout en vous laissant le libre choix de celui-ci.

A savoir

Protection juridique

Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent intégralement ou partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.

Indemnisation et remboursement d'honoraires

Le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice au client.

Réalisation & référencement Simplébo

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