L’article 2224 du Code civil dispose que le délai de prescription commence à courir dès l’instant où la personne a connaissance ou devait avoir connaissance ...
Une société d’architectes était titulaire d’un compte courant professionnel. Le 31 décembre 2021 les deux dirigeants de la société se sont aperçus que deux ...
En matière d’escroquerie aux faux placements financiers, il arrive que la victime engage une action en responsabilité contre les établissements bancaires in...
Le 14 Novembre 2018 un chèque de 6550 euros a été inscrit au crédit du compte chèques de Monsieur X, représenté par le cabinet, auprès de la BANQUE POPULAI...
Quelle a été la décision ?
En 2015, un couple avait adressé par courrier deux ordres de virement d’un montant respectif de 14.000 et de 86.000 euros à la ...
Quelle était la situation en cause ?
Le 30 septembre 1999, un emprunteur qui percevait ses revenus en francs (puis en euros) a souscrit auprès du Crédit m...
Les instruments de paiement peuvent faire l’objet de détournement : piratage, vol de données …
De façon assez logique le risque pèse sur la banque. En présence d’une telle opération non autorisée ...
Afin de sécuriser les opérations bancaires dématérialisées il a été mis en place l’obligation de recourir à un mécanisme d’authentification forte. Cette obl...
Au regard de la conjoncture actuelle il est de plus en plus difficile de vendre son bien. A défaut de paiement les banques peuvent être emmenées à prononcer la déchéance du terme du prêt relais, c...
Les époux X avaient décidé d’acheter un véhicule auprès d’un vendeur professionnel domicilié en Angleterre au prix de 14.574,35 €.
Un premier virement d’un montant de 1000 € a été effectué à dista...
Deux personnes physiques ont rempli, signé et adressé par lettre simple à la société la Banque Postale deux ordres de virement de, respectivement 14.000 € et 86.000 €, à exécuter à partir de leur ...
En septembre 2021 Monsieur X, représenté par le cabinet, a été approché par de faux conseillers prétendant agir sous l’enseigne bancaire usurpée QONTO.
Ces derniers lui ont proposé de réaliser u...
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