Un revirement majeur de la Cour de cassation permet plus facilement aux emprunteurs en francs suisses de contester leurs prêts en raison d’un défaut d’information sur le risque de change.
En cas de licenciement ou de baisse temporaire des revenus, il est possible de suspendre les échéances d’un prêt immobilier. Découvrez les critères et les démarches à suivre
Le préjudice lié à l’obligation de vendre des actions du fait de la faute de son cocontractant ou d’un tiers est difficile à évaluer.
Dans une espèce plaidé...
Actuellement il y a un nombre important de victimes de spoofing : un faux conseiller bancaire contact les victimes et obtient ses données de sécurité en tro...
L’article 2224 du Code civil dispose que le délai de prescription commence à courir dès l’instant où la personne a connaissance ou devait avoir connaissance ...
Une société d’architectes était titulaire d’un compte courant professionnel. Le 31 décembre 2021 les deux dirigeants de la société se sont aperçus que deux ...
En matière d’escroquerie aux faux placements financiers, il arrive que la victime engage une action en responsabilité contre les établissements bancaires in...
Le 14 Novembre 2018 un chèque de 6550 euros a été inscrit au crédit du compte chèques de Monsieur X, représenté par le cabinet, auprès de la BANQUE POPULAI...
Quelle a été la décision ?
En 2015, un couple avait adressé par courrier deux ordres de virement d’un montant respectif de 14.000 et de 86.000 euros à la ...
Quelle était la situation en cause ?
Le 30 septembre 1999, un emprunteur qui percevait ses revenus en francs (puis en euros) a souscrit auprès du Crédit m...
Les instruments de paiement peuvent faire l’objet de détournement : piratage, vol de données …
De façon assez logique le risque pèse sur la banque. En présence d’une telle opération non autorisée ...
Afin de sécuriser les opérations bancaires dématérialisées il a été mis en place l’obligation de recourir à un mécanisme d’authentification forte. Cette obl...
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