Point de départ du délai de contestation d’un licenciement (Cass. soc. 21 mai 2025, n° 24-10.009)

Date d’envoi ou date de réception ?

Pour rappel, conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 

La question posée par cet arrêt est de déterminer si cette notification s’entend par la date d’envoi ou par la date de réception du courrier de licenciement ?

La Cour de cassation tranche en rappelant que la date de notification est, à l’égard de l’expéditeur, la date d’envoi, et à l’égard du destinataire, la date de réception.

En conséquence, pour le salarié, la notification intervient à la date de réception de la lettre recommandée.

Dans l’affaire jugée le 21 mai 2025, l’employeur avait envoyé la lettre le 9 août 2019. Le salarié l’a reçue le 10 août. La prescription a donc commencé à courir le 11 août 2019, et expirait le 10 août 2020 à minuit. Le jour de la réception ne compte pas dans le délai, conformément aux règles générales de computation des délais.

La prescription de 12 mois commence donc à courir à partir du lendemain de la réception de la lettre de licenciement par le salarié.

Que se passe-t-il si le salarié ne va pas chercher son courrier ?

Une question sensible se pose : et si le salarié refuse volontairement de retirer le recommandé, ou ne va pas le chercher ?

La Cour ne répond pas directement dans cette affaire, mais il semble falloir considérer que la prescription ne commence à courir que si le salarié a effectivement connaissance du contenu de la lettre, c’est-à-dire au moment de la remise effective.

Ce vide peut, en théorie, favoriser une stratégie dilatoire de la part de certains salariés, qui pourraient retarder le début du délai en ignorant volontairement les notifications. 

Quelle alternative pour l’employeur face à un salarié récalcitrant ?

Pour limiter les risques, il est fondamental pour l’employeur de :

-    Suivre précisément l’acheminement des courriers recommandés ;
-    Conserver la preuve de la première présentation postale en plus de la date d’envoi ;
-    Le cas échant, conserver la preuve de la date de réception par le salarié ;
-    Anticiper les situations à risque (arrêt maladie, congés longue durée, refus de réception, etc.) ;
-    Suivre de près les délais en cas de contentieux.