SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Expertise judiciaire et rejet des demandes de condamnation provisionnelle en référé en raison de contestations sérieuses : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 6 août 2019 (RG n° 19/00218)


La propriétaire d’un corps de ferme rénové sur lequel des fissures sont apparues a fait assigner en référé ses vendeurs représentés par la SCP DESBOS BAROU devant le Président du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE aux fins de désignation d’un expert avant tout procès.

L’Expert désigné a conclu que les travaux réalisés par les vendeurs non-conformes aux règles de l’art seraient à l’origine des désordres.

Expertise à l’appui, l’acquéreur a fait assigner en référé les vendeurs ainsi que le notaire rédacteur de l’acte de vente devant la même juridiction aux fins de condamnation au paiement d’une provision de 120.000 euros devant lui permettre d’effectuer les travaux préconisés par l’Expert.

Les vendeurs ont de leur côté appelé en cause la société ayant réalisé des travaux sur un terrain voisin de celui de la demanderesse.

Suivant l’argumentation développée par le Cabinet, le Juge des référés a jugé que les conclusions de l’Expert désigné initialement en référé méritaient de faire l’objet d’un débat devant le Juge du fond au regard de la difficulté technique du litige qui exigeait un examen sérieux des éléments de la cause afin de déterminer si les travaux réalisés par les vendeurs ou par la société intervenue chez le voisin étaient ou non en lien avec les désordres relevés et dans quelle mesure.

Il a précisé que le principe de l’obligation à la dette des vendeurs ou du notaire rédacteur de l’acte de vente ou encore de la société de travaux se heurtait donc à une contestation sérieuse interdisant en l’état l’allocation d’une quelconque provision.

Le Juge des référés a ainsi considéré que la responsabilité de l’entreprise intervenue sur le terrain voisin pouvait être retenue, ce qui limitera la dette finale éventuellement due par le vendeur.


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