Avocat en droit des garanties, des suretés et des mesures d’exécution à Lyon (69003)

La SCP DESBOS BAROU avait assisté un gérant de société devant le Tribunal de Commerce de LYON.
 
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 8.71...

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, une Banque a prêté de l’argent à une SCI. 

La déchéance du terme a été prononcée et, de façon assez classique, la Banque a alors mis en place une procéd...

1°/ La dénonciation de la saisie au débiteur
 
La saisie-attribution constitue une mesure d’exécution forcée à la disposition des créanciers bénéficiant d’un titre exécutoire constatant une créance...

La définition 
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée permettant au créancier d’une somme d’argent d’appréhender entre les mains d’un tiers saisi la ou les sommes dues par celui-ci...