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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Défense dans le cadre de poursuite aux fins d’interdiction de gérer (Tribunal de commerce de LYON, 4 mai 2022, 2021F02172)

05 Juil 2022 SCP DESBOS BAROU Droit des Entreprises en difficulté

Il était reproché à un dirigeant de société le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité, mais également d’avoir omis de déclarer l’état de cessation des paiements de sa société dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

L’absence de tenu de comptabilité est assez fréquente concernant les sociétés en liquidation judiciaire, cette absence étant souvent la cause du placement. En effet une comptabilité non tenue entraîne des taxations d’office, puis des difficultés importantes.

Le passif de la société était par ailleurs élevé, celui-ci s’élevant à 530.000 €.

C’est dans ces conditions que le dirigeant a été assigné aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d’interdiction de gérer, à son encontre (pour plus d'information sur ces sanctions  https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/quelles-sont-les-sanctions-professionnelles-en-cas-de-liquidation-judiciaire  )

Lors de l’audience il a été mis en avant le fait que le passif n’avait pas été vérifié et était contesté.

Par ailleurs des éléments factuels devaient permettre de conclure à une absence de mauvaise foi du dirigeant.

Le Tribunal a pris en compte ces éléments et a décidé de limiter la sanction à une mesure d’interdiction de gérer à hauteur de 6 années.


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