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Cabinet d'avocats à Lyon

Qu'est ce que l'action en comblement de passif ?

Droit des Entreprises en difficulté

Lorsqu’une société se trouve en état de cessation des paiements (actif disponible ne permettant pas de faire face au passif exigible), l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire est requise.

A cette occasion, les manquements du dirigeant peuvent dans certains cas donner lieu à sanctions :

-    Sanctions professionnelles ;
-    Sanctions patrimoniales ;
-    Sanctions pénales.

Le présent article a vocation à présenter de manière succincte l’action en comblement du passif pouvant être diligentée à l’encontre du dirigeant à titre de sanction patrimoniale dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire uniquement. 


1-    Demandeur à l’action

L’action en comblement du passif peut être exercée par le Procureur de la République, ou bien par le liquidateur judiciaire, ou bien par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action après mise en demeure restée sans suite.


2-    Défendeur à l’action

La personne poursuivie peut être un dirigeant personne physique d’une personne morale de droit privé ou bien un dirigeant personne morale ainsi que les personnes physiques représentants permanents de ce dernier et désignés à cette fin mais également un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle est affecté un patrimoine.

Le dirigeant peut être de droit ou de fait.

En règle générale, le dirigeant poursuivi est celui qui était en fonction lors de l’ouverture de la procédure collective de la société. Le dirigeant qui a cessé ses fonctions peut toutefois être poursuivi si à la date de son départ l’insuffisance d’actif existait déjà. 

 

3-    Conditions de l’action

Le dirigeant doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif du fait de ses fautes de gestion. 

 

3.1 – La faute gestion

Pour être poursuivi, le dirigeant doit avoir commis une ou plusieurs fautes de gestion.

Ont notamment été retenus comme constituant des fautes pouvant permettre l’engagement de la responsabilité du dirigeant :

-    L’absence de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ;
-    Le défaut de tenue de comptabilité ;
-    Le paiement préférentiel des comptes courants d'associé ;
-    La réalisation d’opérations étrangères à l’objet social ;
-    Le recours à des moyens ruineux.

Les fautes de gestion commises postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne relèvent pas de l’action en comblement du passif mais de la responsabilité délictuelle de droit commun.

En cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut pas être engagée. 


3.2 – Le préjudice

Les créanciers doivent avoir subi un préjudice à savoir une insuffisance d’actif conduisant à rendre impossible le désintéressement de tous les créanciers.


3.3 – Le lien de causalité

La faute de gestion doit être à l’origine de l’insuffisance d’actif ou de son augmentation. Doit ainsi être démontrée l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi par les créanciers.

 

4-    Condamnation au comblement du passif

Si le dirigeant a commis une faute ayant contribué à l’insuffisance d’actif, il peut être condamné à combler en tout ou partie le passif et donc à régler sur ses fonds propres les sommes manquantes.

L’assureur du dirigeant pourra être appelé en cause. 

 

5-    Prescription de l’action 

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
 


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