SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Comment mettre en place le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

08 Déc 2022 SCP DESBOS BAROU Droit du Travail

Depuis le 31 mars 2022 est entrée en vigueur une partie des mesures portées par la loi du 2 août 2021 visant au renforcement de la prévention en matière de santé au travail. Cette réforme tend à placer la prévention des risques professionnels au cœur des préoccupations des employeurs.


L’importance et la mise en place de ce document ne doivent donc pas être négligés, la responsabilité de l’employeur pouvant être mise en cause en cas de survenance d’un risque professionnel.

 

Quelles obligations ?


Depuis la loi du 2 août 2021, l’obligation patronale de mise en place du DUERP en entreprise a été réhaussée au rang de contrainte légale à travers le nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail (auparavant, il s’agissait d’une simple obligation réglementaire). 


La prévention en matière de santé au travail – qui s’appuyait jusqu’alors uniquement sur l’obligation générale de sécurité et de santé de l’article L. 4121-1 du Code du travail – est ainsi rendue plus effective.


Le DUERP apparait désormais comme un élément central de la prévention de la santé au travail dont chaque employeur doit se saisir pour se doter de nouveaux outils et définir une stratégie.

 

Quel contenu ?


Il est constant que le document unique doit comporter :


- Le cas échéant des rubriques relatives aux risques psychosociaux ;
- Des rubriques relatives à la pénibilité ;
- Un volet prenant en compte les risques liés aux ambiances thermiques, tant en ce qui concerne le risque de forte chaleur que le risque lié aux vagues de froid.


Mais depuis l’application de la loi nouvelle, le DUERP doit également « répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective des expositions » (Article L. 4121-3-1 du Code du travail).


S’agissant des entreprises de moins de 50 salariés, cette évaluation des risques doit déboucher sur « la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés ».


La liste de ces actions devant être « consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour ».


Il ressort ainsi de ces nouvelles dispositions que le DUERP des entreprises de moins de 50 salariés doit nécessairement définir les actions de prévention des risques identifiés. 


Dès lors, le DUERP doit comporter non seulement l'identification des risques et leur analyse, mais également les moyens à mettre en œuvre soit pour les supprimer, soit pour les diminuer au maximum.


A noter que les entreprises de plus de 50 salariés ont, quant à elles, l’obligation d’établir un « programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail », obligation dont sont dispensées les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Quelle périodicité d'actualisation ?


Bien évidemment, le DUERP ne saurait être figé. 


La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :


- Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
- Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.


De même, la mise à jour de la liste des actions de prévention et de protection est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.

 

Comment et avec qui l'élaborer ?


Avant la loi du 2 août 2021, l’élaboration du DUERP restait de la compétence exclusive de l’employeur. 


Depuis, le nouvel article L. 4121-3 du Code du travail suppose que l’employeur s’associe à trois catégories d’acteurs : 


- Le Comité Social et Economique (CSE), étant précisé que le CSE doit être consulté sur le DUERP lors de sa mise en place et de ses mises à jour ;
- Le ou les employés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels tels que prévus par l’article L. 4644-1 du Code du travail ;
- Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère. 


Ce travail collaboratif entre ces acteurs issus de milieux différents et ayant des sensibilités différentes a pour but de permettre une meilleure évaluation des risques et une meilleure définition des actions de prévention.


Par ailleurs, les entreprises peuvent désormais solliciter l’aide de la médecine du travail « pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ».


Malgré cela, il convient de garder à l’esprit que, même s'il est entouré d'une équipe pour l'y aider, c'est à l'employeur qu'il incombe de rédiger et mettre à jour le DUERP, et c’est donc sur lui que pèse la responsabilité en cas de survenance d’un risque professionnel.

 

Comment le conserver ?


Aux termes du nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail, le document unique est conservé, dans ses versions successives, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, par l’employeur et tenu à la disposition (Article R. 4121-4 du Code du travail) :


- Des travailleurs et des anciens travailleurs (qui doivent être informés de cette possibilité d'accéder au document) ;
- De la délégation du personnel au CSE ;
- Du médecin du travail et des professionnels de santé du service de santé au travail ;
- Des agents de l'inspection du travail ;
- Des agents des services de prévention ;
- Des organismes de sécurité sociale ;
- Des organismes professionnels ;
- Des inspecteurs de la radioprotection.


Pour la mise en œuvre de ces dispositions, le texte prévoit que le DUERP et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique dédié.


Cette obligation de dépôt dématérialisé ne sera néanmoins applicable qu’à compter du 1er janvier 2024 pour entreprises de moins de 150 salariés. 


Jusqu'à cette date, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.
 


Articles similaires

Derniers articles

L'indemnisation du trouble de jouissance du locataire : Tribunal judiciaire de LYON, Chambre 1, Cab 01 A, RG 20/06517

L’étranger en situation d’emploi illicite : Cass.soc. 23 novembre 2022, n°21-12.125

Comment rédiger l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (CSE) ?

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.