Le droit de se taire lors d’un entretien préalable (Cons.const 19 septembre 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC)

Le Conseil constitutionnel confirme que, lors d’un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire, l’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire.

Qu’est-ce qu’une QPC ?

Depuis 2010, tout citoyen peut, à l’occasion d’un procès, poser une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

C’est un moyen pour chaque citoyen de faire contrôler la conformité d’une loi à la Constitution, même après son adoption. 

Si le Conseil juge qu’une disposition législative est contraire à la Constitution, elle est abrogée.

Quelle était la question posée dans cette affaire ?

Des salariés ont contesté la validité des articles du Code du travail relatifs à l’entretien préalable au licenciement (Articles L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à sanction disciplinaire (Article L.1332-2) en ce qu’ils ne prévoient pas que le salarié doit être informé de son droit de se taire lors de l’entretien préalable.

Selon eux, cela contrevenait à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui garantit la présomption d’innocence et le principe selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser ».

Le droit de se taire constitue en effet une garantie procédurale, reconnue tant dans le cadre d’une garde à vue que d’un procès pénal. Il s’inscrit dans le principe, plus large, du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Cette question s’inscrivait également dans le prolongement de certaines décisions rendues en matière disciplinaire publique (ou du « travail des fonctionnaires »).

Quelle est la décision du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil n’a pas suivi ce raisonnement et a, au contraire, jugé qu’un licenciement pour motif personnel ou une sanction disciplinaire décidés par un employeur ne sont pas des « punitions » pénales au sens de la Déclaration de 1789.

Il s’agit d’actes relevant du droit privé et non de l’exercice d’un pouvoir répressif de l’État.

Par conséquent, le salarié n’a pas à être informé d’un éventuel « droit de se taire » dans ce cadre.

Les articles contestés du Code du travail ont ainsi été déclarés conformes à la Constitution.

Pourquoi cette décision est importante ?

Cette décision pose une frontière claire entre puissance publique et relations de travail de droit privé.

 
Il s’agit d’une clarification bienvenue qui permet de conserver les pratiques actuelles.