Formation lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Dans cette affaire deux sociétés, représentées par le cabinet, ont racheté les actions d’une autre société X. Il était prévu que l’ancien dirigeant reste en place pendant 3 ans afin d’assurer la transition.
Durant cette phase de transition le dirigeant a procédé à différentes malversations :
Dans un premier temps il a été procédé au dépôt d’une plainte circonstanciée.
Puis, suite à l’enquête préliminaire l’ancien dirigeant a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de BOURG EN BRESSE pour répondre des faits d’abus de biens sociaux ( http://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/qu-est-ce-que-l-abus-de-bien-sociaux)
Il a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et le préjudice subi par les deux sociétés ayant acquis les titres, s’élevant à 28.000 €, a été intégralement indemnisé.
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