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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Abus de biens sociaux : Jugement du Tribunal correctionnel de BOURG EN BRESSE en date du 25 septembre 2020

Droit Pénal

Dans cette affaire deux sociétés, représentées par le cabinet, ont racheté les actions d’une autre société X. Il était prévu que l’ancien dirigeant reste en place pendant 3 ans afin d’assurer la transition.

 

Durant cette phase de transition le dirigeant a procédé à différentes malversations :

 

  • mise à disposition de sa fille d’une voiture faisant l’objet d’un contrat de location financière au nom de la société X

 

  • souscription d’un contrat de cautionnement au nom de la société X et au profit d’une société tierce

 

  • souscription, en tant que codébiteur, d’un contrat de prêt, sans que la société X ait un quelconque intérêt

 

  • détournement d’un véhicule mis en location gérance au nom de la société X, puis vente de celui-ci

 

  • achat de matériaux par le biais de la société X

 

Dans un premier temps il a été procédé au dépôt d’une plainte circonstanciée.

 

Puis, suite à l’enquête préliminaire l’ancien dirigeant a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de BOURG EN BRESSE pour répondre des faits d’abus de biens sociaux ( http://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/qu-est-ce-que-l-abus-de-bien-sociaux)

 

Il a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et le préjudice subi par les deux sociétés ayant acquis les titres, s’élevant à 28.000 €, a été intégralement indemnisé.

 


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