Refus d'obtempérer, violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, rébellion, dégradation de biens, conduite sous l'emprise de stupéfiants : jugement du tribunal correctionnel de BOURG EN BRESSE du 11 Octobre 2018 (RG 1591/2018)
Dans cette affaire une personne était poursuivie pour différents chefs d’infractions, à savoir :
- Rébellion
- Violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité
- Dégradation ou détérioration de biens destinés à l’utilité ou la décoration publique
- Conduite d’un véhicule en ayant fait l’usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique en récidive
- Refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter en récidive
- Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances
Or les circonstances de l’interpellation étaient particulières. Le prévenu avait tenté de prendre la fuite.
Lors de celle-ci il avait été gravement blessé, avant d’être plaqué au sol. Sous l’effet de la douleur il s’était débattu, ce qui avait pu être perçu comme une rébellion accompagnée de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique.
Au regard de ces circonstances le Tribunal a prononcé la relaxe concernant les faits de violence et de rébellion.
Par ailleurs en l’absence de preuves de la détérioration de biens destinés à l’utilité ou la décoration publique le prévenu a également était relaxé de ce chef de poursuite.
