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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Escroquerie et obligation de prise en charge du préjudice financier par la Banque : Jugement du Tribunal Judiciaire de LYON en date du 17 novembre 2020 RG n° 11-19.000208

Droit Bancaire et Financier

La victime d’une escroquerie réalisée sur ses comptes bancaires ou par utilisation de ses moyens de paiement aura la possibilité de déposer plainte contre l’auteur de l’infraction pénale mais également de demander à l’établissement bancaire, à certaines conditions, de prendre en charge le préjudice financier subi.


L’intervention d’un avocat sera bien souvent nécessaire pour contraindre la Banque à respecter ses obligations. 


La SCP DESBOS BAROU, avocats au Barreau de LYON, a ainsi eu l’occasion d’assister l’une de ces victimes tant au pénal qu’au civil.


S’agissant du volet civil, le cabinet a fait assigner l’établissement bancaire récalcitrant par-devant le Tribunal d’instance de LYON désormais Tribunal Judiciaire aux fins de condamnation au paiement de la somme de 10.000 euros correspondant au montant des opérations non autorisées.


Plus précisément, l’escroc coutumier des faits avait réussi à approcher la victime au plus près puisqu’ayant noué des liens d’amitié avec celle-ci et pouvant ainsi plus aisément avoir accès aux informations confidentielles lors d’un moment d’inattention de la victime. 


Comme bien souvent, l’établissement bancaire refusait de prendre en charge le préjudice financier subi et ce malgré condamnation au pénal de l’escroc au prétexte que la victime se serait montrée négligente, les paiements litigieux ayant été opérés sur internet au moyen de codes à usage unique envoyés par sms sur le portable de la victime mais également par utilisation de la carte bancaire avec composition du code confidentiel.


Or le Tribunal Judiciaire de LYON a à bon droit jugé qu’aucune négligence grave n’avait été commise, l’utilisation du code confidentiel ou du code à usage unique ne permettant pas à eux seuls de démontrer l’existence d’une telle négligence. Il appartenait donc à la Banque de démontrer la divulgation par négligences graves des codes par la victime à l’escroc.


La victime n’ayant pas commis de négligence grave et ayant adopté le comportement adéquat en informant la Banque de l’existence d’opérations frauduleuses dès qu’elle en a eu connaissance conformément aux dispositions de l’article L. 133-17 I du Code monétaire et financier et ce dans le délai légal de 13 mois, son préjudice financier devait être pris en charge.


Aussi, la Banque était tenue de restituer les sommes détournées et de remettre le compte en l’état en remboursant les éventuels frais facturés du fait des opérations frauduleuses. 


Le Tribunal a donc condamné la Banque à verser 10.000 euros à la victime de l’escroquerie.


Par ailleurs, le fait que l’auteur des faits ait été condamné à indemniser la victime ne fait pas obstacle à l’obligation de la Banque de prendre en charge le préjudice financier, la condamnation devant être distinguée de la réparation effective du préjudice qui seule constitue un risque de double indemnisation. En l’absence de règlement des sommes par l’escroc, la Banque demeurait ainsi tenue de restituer les sommes au titulaire du compte. 


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