SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Précisions sur le calcul du délai de convocation à entretien préalable : Cass.soc. 6 septembre 2023, n°22-11.661


L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation du courrier recommandé de convocation ou sa remise en mains propres au salarié (Article L.1232-2 du Code du travail), sous peine pour l’employeur d’avoir à verser des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure (Article L. 1235-2 du Code du travail).


Une incertitude existait toutefois lorsque le salarié était absent de son domicile le jour de la présentation du courrier, ou lorsqu’il tardait à le récupérer auprès des services postaux. 


La Cour de cassation a résolu ce problème le 6 septembre dernier en précisant que le délai de 5 jours court dès le lendemain de la première présentation du courrier et ce, même si le salarié tarde à le réceptionner (Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°22-11.661).


Dans cette affaire, l'employeur avait adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 10 janvier 2018. L'entretien était fixé le 24 janvier. Le 12 janvier, date de la présentation de la lettre recommandée, la salariée est absente. La lettre est finalement réceptionnée le 22 janvier, soit deux jours avant la tenue de l'entretien.


Selon la Cour de cassation, le délai de cinq jours avait commencé à courir le 13 janvier, soit le jour suivant la date de la première présentation de la lettre, « en sorte qu'à la date de l'entretien fixé au 24 janvier suivant, la salariée avait bénéficié d'un délai de cinq jours ouvrables pleins ». 


Ainsi, ce qui compte, ce n'est pas le retrait de la lettre de convocation mais la date de sa première présentation au salarié par les services de la Poste.


Rappelons également que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant (Article R. 1231-1 du Code du travail).


De même, le jour de la remise de la lettre (Cass. soc. 3 juin 2015, n°14-12.245) et celui de l'entretien (Cass. soc. 20 décembre 2006, n°04-47.853) ne sont pas non plus comptabilisés pour le calcul de ce délai minimal, le salarié devant obligatoirement disposer de cinq jours pleins pour préparer sa défense.


Exemple : une lettre de convocation à entretien préalable est envoyée au salarié le mercredi 6 septembre 2023. Le salarié reçoit cette lettre le vendredi 8 septembre 2023. Le délai de 5 jours commencera à courir le samedi 9 septembre 2023, lendemain du jour de présentation de la lettre, en revanche, le dimanche ne compte pas. Le délai prend fin le jeudi 14 septembre 2023. L’entretien préalable pourra donc se tenir, au plus tôt, le vendredi 15 septembre 2023, lendemain de la fin du délai.

 

Cette décision est heureuse dans la mesure où elle permet de sécuriser la procédure de licenciement pour chacune des deux parties.


Articles similaires

Derniers articles

Le nouveau cadre légal applicable en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail

La Banque doit-elle vérifier l’endos d’un chèque ? Cour d’appel de LYON, 6e chambre, 22 février 2024, RG 22/02959, BPAURA

Point sur les congés payés après les arrêts du 13 septembre 2023

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.