Est-il possible de vendre des actifs durant la période d’observation d’un redressement judiciaire ?
Prenons l’hypothèse d’une société de marchands de biens placée en redressement judiciaire. Celle-ci a pour activité l’achat-vente d’immeubles. Elle possède à l’actif des immeubles pour une valeur de 6.000.000 €. Avant la mise en redressement judiciaire il était prévu la signature de promesses de vente concernant ces immeubles.
Est-il possible de signer ces promesses de vente ?
- Quelles sont les règles applicables à la vente d’actifs durant la période d’observation ?
L’article L622-7 du code de commerce énonce que les actes qui sortent de la gestion courante de l’entreprise ne peuvent être effectués sans l’autorisation du juge commissaire.
Tel est souvent le cas concernant la vente d’immeubles appartenant à la société.
Le juge commissaire donne son autorisation après consultation des organes de la procédure et des parties concernées.
- Qu’est-ce qu’un acte de gestion courante ?
Un acte de gestion courante est un acte directement lié à l’objet social de la société, indispensable à la gestion quotidienne de celle-ci.
- Quelle est la sanction de l’absence d’autorisation ?
La sanction d’un acte passé en violation de cette règle est particulièrement sévère : la nullité absolue de l’acte doit être prononcée. Cette règle est en effet importante car elle a pour objet de préserver l’actif disponible pour le paiement des dettes.
- Est-ce que la société de marchands de bien peut signer les promesses de vente d’immeubles sans autorisation du juge commissaire ?
Dans le cadre évoqué d’une société de marchands de biens par nature celle-ci doit pouvoir vendre des immeubles. A défaut elle ne peut exercer d’activité durant la période d’observation. La vente d’immeuble constitue ainsi un acte de gestion courante.
La société de marchands de biens pourra donc signer les promesses de vente, et ce même si le prix de vente envisagé est élevé.
