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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit du Travail

Il appartient à l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

 

En effet, aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail :

 

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

 

Dès lors, la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée s'il n'a pas pris les mesures adaptées.

 

Dans la perspective de la fin du déconfinement, le Ministère du travail a publié, au début du mois de mai 2020, plusieurs supports destinés à accompagner les entreprises :

  • une plaquette de présentation des mesures que l'employeur doit prendre pour assurer la santé de ses salariés face au virus,
  • des fiches pratiques sont régulièrement mises en ligne afin d’éclairer les entreprises sur les mesures devant être prises (60 fiches sont annoncées pour le 11 mai et une partie est déjà disponible),
  • en complément, un Protocole national de déconfinement précise l'ensemble des dispositions que doit prendre l'employeur afin de respecter son obligation de sécurité.

 

Le présent article reprend et synthétise les mesures à mettre en place lors de la reprise du travail et les préconisations en matière de surveillance de l’état de santé des salariés.

 

Le Ministère du Travail recommande aux employeurs de prendre plusieurs mesures. Précisons que le Conseil Social et Economique doit être régulièrement informé et associé aux mesures prises par l’employeur.

 

1°/ Prioriser le télétravail

 

Dans la mesure du possible, il convient de limiter l’exposition des salariés en les maintenant en télétravail lorsque cette organisation est possible.

 

Les salariés à risque (une liste est disponible sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé) doivent être impérativement placés en télétravail ou en arrêt de travail.

 

 

2°/ Inciter au respect des mesures barrières

 

Il est recommandé d’afficher à plusieurs endroits et notamment dans les lieux de pause, les consignes relatives aux mesures barrières afin de sensibiliser les salariés.

 

En outre, il est nécessaire de mettre à disposition les moyens permettant aux salariés de respecter ces gestes barrières : gel hydroalcoolique, savon, papier / tissus à usage unique, mouchoirs...

 

 

3°/ Evaluer et respecter le nombre maximal de salariés admis dans les locaux

 

Afin d’évoluer dans le respect des règles de distanciation physique, il a été décidé qu’un minimum de 4m² par personne devait être respecté.

 

L’employeur doit donc calculer, en amont, le nombre de salariés admis à être présents en même temps dans les locaux de l’entreprise. Ce nombre dépend de la surface disponible, c’est à dire déduction faite des parties occupées (par exemple, par le mobilier, les archives, le stockage…).

 

 

4°/ Gérer les flux de personnes

 

Des plans de circulation doivent être mis en place pour garantir le respect de la distanciation physique et afin de limiter au maximum les croisements.

 

Pour les salariés présents dans les locaux de l’entreprise, l'employeur doit impérativement respecter le minimum de 4m² par personne. A cette fin, il peut prévoir des horaires décalés, le séquencement des activités, la réorganisation des espaces de travail et de pause, etc.

 

En cas de passage occasionnel (télétravailleurs, clients, fournisseurs, prestataires…), l’entreprise doit veiller à répartir les passages dans la journée afin d'éviter une affluence de personnes. Les tiers doivent être accompagnés afin de veiller au respect des consignes.

 

L’entreprise doit prendre soin d’encadrer toutes les zones de passages :

    • le parking (sens de circulation, gestion des emplacements et des flux…),
    • l’entrée du site (par ex., condamner le tourniquet non indispensable, prévoir un marquage au sol,…),
    • les couloirs et escaliers (dans la mesure du possible, respecter les sens uniques),
    • les portes doivent être maintenues ouvertes pour éviter les contacts,
    • les lieux de pause (afficher les mesures barrières, marquage au sol),
    • les salles de réunion (afficher le nombre maximal de personnes et aménager les salles),
    • les bureaux (privilégier les bureaux individuels, dans le cas contraire, éviter le face à face, respecter la distance minimale, prévoir des plexiglas, aérer 15 mn trois fois par jour)

 

Les réunions doivent être limitées au strict nécessaire, de même que les regroupements de salariés dans des espaces réduits.

 

 

5°/ Fournir des équipements de protection individuelle en cas d’insuffisance des mesures collectives

 

Le Ministère du Travail précise que les équipements de protection individuelle ne sont obligatoires que lorsque les mesures collectives sont insuffisantes :

« La doctrine générale en matière de prévention des risques professionnels est d'utiliser les EPI en dernier recours, lorsqu'il est impossible de recourir à une solution de protection collective de nature technique (écran physique, espacement des postes de travail, etc.) ou organisationnelle (décalage des horaires, dédoublement des équipes, etc.,) ou lorsque cette dernière ne suffit pas à elle seule pour protéger le travailleur »

 

Les masques sont fournis en complément des autres mesures et ne dispensent pas l’employeur de mettre en place ces dernières.

 

Par ailleurs, lorsque des masques jetables sont fournis, l’entreprise doit veiller à assurer la distribution et l’évacuation régulières de ceux-ci.

 

 

6°/ Elaborer un protocole de prise en charge des salariés symptomatiques

 

En prévention, les entreprises doivent élaborer, en lien avec le médecin du travail, un protocole de prise en charge d'une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés.

 

A cette fin, l'entreprise rédige une procédure permettant de respecter les trois impératifs suivants :

    • isolement : isoler la personne symptomatique dans une pièce dédiée, respecter les gestes barrières, porter un masque s'il est disponible,  
    • protection : mobiliser le professionnel de santé dédié de l'établissement et / ou le secouriste du travail s'il est formé on risque COVID-19 et s'il est équipé d'un masque,
    • recherche de signes de gravité : en l'absence de tels signes il convient de contacter le médecin du travail ou demander à la personne de contacter son médecin traitant ; si des signes de gravité sont détectés (détresse respiratoire), le SAMU (15) doit être contacté et son accueil doit être assuré.

 

Après la prise en charge de la personne, l'entreprise devra prendre contact avec le service de santé au travail et suivre ses consignes notamment pour le nettoyage du poste et le suivi des salariés et ayant été en contact avec la personne prise en charge.

 

S’agissant de la surveillance de l’état de santé des salariés, l’employeur doit se montrer prudent. Si le contrôle de température est strictement encadré, les tests de dépistage ne sont pas du tout admis.

 

 

 

7°/ Nettoyer et, si nécessaire, désinfecter les locaux et le matériel

 

Le nettoyage des locaux et du matériel doit également être assuré par l'entreprise.

 

Le ministère du Travail conseille :

    • le nettoyage fréquent des surfaces et des objets qui sont fréquemment touchés
    • le nettoyage journalier des sols
    • le nettoyage journalier du matériel roulant, infrastructure de transport, aéronefs.

 

À la réouverture des locaux, si les lieux n'ont pas été fréquentés dans les 5 derniers jours, le nettoyage habituel suffit. Il est en outre nécessaire d'assurer l'aération des locaux et de laisser s'écouler l'eau afin d'évacuer le volume stagnant dans les canalisations.

 

Si les locaux ont été fréquentés dans les 5 derniers jours, le nettoyage doit être effectué à l’aide produits contenant un tensioactif (solubilisant les lipides) présent dans les savons, les dégraissants, les détergents et les détachants.  

 

Ce nettoyage devrait être effectuée quotidiennement après la réouverture.

 

D'une manière générale, la désinfection n'est pas la règle mais est effectuée que lorsqu’elle est strictement nécessaire (notamment afin d’éviter la création de micro-organismes résistants au désinfectant et éviter l’exposition des personnes aux produits chimiques).

 

 

En substance, trois éléments clés sont à retenir :

  • la priorité est donnée au maintien en télétravail afin de limiter l'exposition des salariés.
  • lorsque la présence du salarié sur le lieu de travail est indispensable, l'entreprise doit mettre en place toutes les mesures nécessaires à la protection des salariés présents (respect des mesures barrières et du nombre maximal de personnes admises, gestion des flux de personnes,…).
  • ce n’est que lorsque ces mesures ne peuvent pas être respectées que les entreprises doivent les compléter par les équipements individuels tels que les masques.

 


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