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Cabinet d'avocats à Lyon

Qu'est ce qu'une saisie conservatoire ?


Récemment les comptes de l’Olympique Lyonnais ont fait l’objet d’une saisie conservatoire de 14,79 M€, mettant ce mécanisme sous le feu des projecteurs.

Une saisie conservatoire sert à sécuriser le recouvrement d’une créance en bloquant une contrepartie, généralement dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire, par exemple un jugement.

Cela constitue un moyen efficace de sécuriser les sommes, mais à condition de suivre rigoureusement la procédure.

 

Quels sont les différents types de saisie conservatoire ?

Il existe différentes saisies conservatoires. Les plus courantes sont les saisies conservatoires de créances, notamment de comptes bancaires, mais il existe aussi des saisies conservatoires de droits d’associés et de valeurs mobilières, ainsi que des saisies conservatoires de biens meubles.

 

Quel est le point commun entre ces différentes saisies ?

Sauf dans le cas où la saisie conservatoire s’appuie sur un titre exécutoire, ce qui reste rare, la saisie conservatoire doit être précédée d’une autorisation du juge (juge de l’exécution ou président du Tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale).

Cette autorisation est obtenue grâce au dépôt d’une requête. Il convient de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance. Le juge rend ensuite une ordonnance sur requête.

Une fois l’ordonnance sur requête obtenue le créancier a 3 mois pour l’exécuter.

Dans le mois qui suit l’exécution de la mesure le créancier doit introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Il est toujours possible de contester une saisie conservatoire. Il faudra alors pour l’avocat auteur de la contestation démontrer l’absence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

 

Quels sont les limites des saisies conservatoires ?

La saisie conservatoire est très efficace. Elle a un effet paralysant très gênant, notamment lorsqu’il s’agit d’une saisie conservatoire de comptes bancaires.

La limite principale concernant ses effets reste pour les sociétés en cas de procédure collective. En effet les saisies conservatoires sont soumises à l’interdiction ou à la suspension des voies d’exécution.

Ainsi, en l’absence de conversation de la saisie conservatoire avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le créancier sera considéré comme un simple créancier chirographaire et ne pourra ainsi se voir attribuer la créance saisie.

 


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