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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit de l'Immobilier

Un couple de particulier a fait appel à une entreprise afin de réaliser des travaux d’électricité. Les travaux se sont très mal passés et de nombreuses malfaçons ont été constatées.

Au regard de ces malfaçons le couple a refusé de payer le solde du prix des travaux s’élevant à 28.886,16 €, estimant que les 78.643,57 € versés étaient largement suffisant au regard des travaux réalisés.

L’entrepreneur les a alors assignés aux fins d’obtenir le règlement du solde des travaux.

En cours de procédure il est apparu qu’aucun devis n’avait été signé par le couple.

Or, l’article L122-3 du code de la consommation précise :

« Il est interdit d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur.

La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.

Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet.

Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel. »

Le texte apparaît clair. En l’absence de devis le professionnel doit rembourser les sommes qu’il a perçu.

C’est dès lors tout à fait justement que le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a  condamné l’entrepreneur à rembourser la somme de 78.643,57 € au titre du solde des travaux, outre la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


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