SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Indisponible aujourd'hui
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Indisponible aujourd'hui
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Caution : réforme des règles concernant la disproportion de l’engagement de caution

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme les règles concernant la disproportion de l’engagement aux biens et revenus de la caution (voir un développement plus complet sur cette question http://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/moyens-de-defense-de-la-caution-dirigeante )

Auparavant la disproportion était visée par le code de la consommation.

A compter du 1er janvier 2022, pour les cautionnement conclus après cette date, il convient de se référer uniquement à l’article 2300 nouveau du code civil, celui-ci disposant :

« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ».

Ce nouveau texte opère plusieurs modifications, en pratique importantes.

Désormais, la disproportion ne s’apprécie qu’au jour de la conclusion de l’engagement, alors qu’auparavant le créancier pouvait échapper à la sanction s’il démontrait que la caution était en mesure d’y faire face au moment où elle était appelée.

L'autre point majeur, malheureusement défavorable pour les cautions poursuivis, se situe au niveau de la sanction. Auparavant la sanction était l’inopposabilité de l'intégralité de l’engagement. La caution était ainsi déchargée de sa dette.

Le nouvel article 2300 du Code civil opte pour la seule réduction de l’engagement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à cette date.

Cette sanction est regrettable.

En effet le créancier n’est pas réellement sanctionné, celui-ci se retrouvant uniquement dans une situation identique à celle dans laquelle il se trouverait s’il avait évalué correctement l’éventuelle disproportion.


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.