Droit du Travail

Le délai de 12 mois pour contester un licenciement court à partir de la réception de la lettre par le salarié, et non de sa date d’envoi.

Deux ans après son instauration, la présomption de démission soulève encore bien des questions. Analyse de deux décisions clés.

Découvrez les dernières précisions de la Cour de cassation sur les délais de prescription en droit du travail, avec trois arrêts du 12 février 2025.

La Cour de cassation clarifie le régime juridique de la mise à pied disciplinaire pour les salariés protégés. Détails de la décision du 11 décembre 2024 (n°23-13.332).

La procédure de licenciement est entachée d’irrégularité lorsque le courrier recommandé de convocation à entretien préalable n’a pas été présenté au moins 5...

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a instauré une nouvelle présomption de démission en cas d’abandon de poste (Article L. 1237-1-1 du Code du travail).
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Dans cet arrêt, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation juge pour la première fois que des dirigeants de société peuvent être sanctionnés pénalement p...

Refus du salarié de signer son CDD (Cass. soc, 22 mai 2024, n°22-11.623) 
Pour rappel, le CDD est établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une ...

Dans quelle mesure un employeur peut-il sanctionner un salarié pour des faits relevant de sa vie personnelle ?

Le principe est qu’un licenciement prononcé ...

La Cour de cassation admet dans cet arrêt que l’employeur puisse utiliser comme preuve venant au soutien de la justification d’un licenciement pour faute gr...

Suite la série d’arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 et tous les débats engendrés, l’article 37 de la nouvelle loi du 22 avril 2024 ...

Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a décidé d’écarter certaines dispositions du Code du travail relatives aux modalités d’acquisition des congés ...