SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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Cabinet d'avocats à Lyon

Droit du Travail

Loi sur le partage de la valeur : les principales dispositions

03 Jan 2024

Le 30 novembre 2023 a été publié au Journal Officiel la loi n°2023-1107 portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au parta...

Congés payés : quelles nouveautés ?

20 Oct 2023

Par une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes...

Précisions sur le calcul du délai de convocation à entretien préalable : Cass.soc. 6 septembre 2023, n°22-11.661

05 Oct 2023

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation du courrier recommandé de convocation ou sa remise en mains propre...

Validité d'une clause visant à la fidélisation des nouveaux embauchés : Cass.soc. 11 mai 2023, n°21-25.136

07 Sep 2023

Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’une clause du contrat de travail qui subordonne l’acquisition définitive d’une prime d’arrivée à une condition de présence dans l’entreprise pendant un...

Télétravail et accident du travail

04 Sep 2023

Le télétravail s’est considérablement développé depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 puisque 40% des salariés se sont retrouvés en télétravail dans les années 2020/2021 contre s...

Actualités jurisprudentielles en matière d'inaptitude médicale

11 Juil 2023

La Cour de cassation affine progressivement sa jurisprudence en matière de régime de l’inaptitude médicale d’un salarié. 

Tour d’horizon des principales décisions rendues au cours des derniers mo...

Publication du décret n°2023-275 sur la présomption de démission en cas d'abandon de poste

26 Avr 2023

La loi Marché du Travail n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a instauré une nouvelle présomption selon...

Pas de mise en œuvre de la clause de dédit-formation dans le cadre d’une rupture conventionnelle : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-23.814

07 Avr 2023

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s'applique ...

Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-17.227

04 Avr 2023

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un CDD doit être commise durant d’exécution de ce contrat. En cas de CDD successifs, une faut...

L’étranger en situation d’emploi illicite : Cass.soc. 23 novembre 2022, n°21-12.125

24 Jan 2023

Selon cet arrêt récent rendu par la Cour de cassation, l’employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer d...

Comment rédiger l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (CSE) ?

19 Jan 2023

L’ordre du jour des réunions du CSE est un document important qui doit être rédigé avec soin. En effet, il a pour objet de cadrer les débats. Et surtout, tout ce qui n'y figure pas ne pourra en pri...

La présomption légale de démission en cas d’abandon de poste

18 Jan 2023

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste.

Un décret en Co...

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Derniers articles

Cautionnement disproportionné et inopposabilité : décision de la Cour d'appel de LYON, 1er chambre civile B, 13 février 2024, RG 22/10149)

Est-il possible de soulever le caractère abusif du taux contractuel dans les contrats de prêts en devise CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAVOIE (2008 et 2020) ? (Cour d’appel de LYON, 31 Janvier 2024, 1er chambre A, RG 20/7057)

Comment mettre un terme à un contrat de location financière en cas d'inexécution du contrat de maintenance (photocopieur, matériel...) ?

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