La loi Marché du Travail n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a instauré une nouvelle présomption selon...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s'applique ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un CDD doit être commise durant d’exécution de ce contrat. En cas de CDD successifs, une faut...
Selon cet arrêt récent rendu par la Cour de cassation, l’employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer d...
L’ordre du jour des réunions du CSE est un document important qui doit être rédigé avec soin. En effet, il a pour objet de cadrer les débats. Et surtout, tout ce qui n'y figure pas ne pourra en pri...
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Un décret en Co...
Depuis le 31 mars 2022 est entrée en vigueur une partie des mesures portées par la loi du 2 août 2021 visant au renforcement de la prévention en matière de santé au travail. Cette réforme tend à p...
Cet arrêt récent de la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles encadrant le licenciement des salariés d’association, et plus précisément sur l’organe détenant le pouvoir de licencie...
Le rendez-vous de liaison est un nouveau dispositif issu de la loi Santé du 2 août 2021 et codifié aux articles L. 1226-1-3, D. 1226-8-1 et R. 4624-33-1 du Code du travail.
L’objectif de ce rende...
La transaction est un contrat écrit, très en vogue pour clore une contestation née, ou prévenir une contestation à naitre entre un ex-employeur et un ex-salarié.
En effet, par le jeu des concessio...
Cass.soc. 11 mai 2022, n°21-14.490 et n°21-15.247
En bref :
Par deux décisions du 11 mai 2022, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a validé le barème d’indemnisation du licenciement sans ...
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, également appelée « Loi Santé au travail », est entrée en vigueur ce 31 mars 2022.
Ses objectifs sont multiples...
Réalisation & référencement
