Nullité du cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation
La 4e Chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON a rendu le 25 mars 2014 un jugement intéressant concernant la nullité d’un acte de cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation.
Il s’agit d’une problématique récurrente en droit bancaire.
Dans cette espèce Monsieur C ainsi que son épouse étaient poursuivis pour une créance de 70.000 €.
La banque prétendait qu’ils s’étaient portés caution de cet acte. La signature des actes de cautionnement n’était pas contestée.
Cependant, ni Monsieur C ni son épouse n’ont rempli la mention manucrite prévue par la loi et ils n’avaient aucune conscience de la portée de leur engagement.
L’acte de cautionnement avait été rempli à leur insu par un tiers.
La preuve était d’autant plus facilement rapportable que Monsieur et Madame C étaient incapables d’écrire une telle mention.
Un tel acte aurait dû être conclu par acte notarié.
Une vérification d’écriture a été effectuée devant le Juge de la mise en état et celle-ci a confirmé que l’écriture figurant sur l’acte de cautionnement n’était pas celle de Monsieur et Madame C.
Dans ces conditions la nullité du cautionnement a été prononcée et la Banque a été déboutée de l’intégralité de ses demandes.
