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Nullité du cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation


La 4e Chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON a rendu le 25 mars 2014 un jugement intéressant concernant la nullité d’un acte de cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation.

Il s’agit d’une problématique récurrente en droit bancaire.

Dans cette espèce Monsieur C ainsi que son épouse étaient poursuivis pour une créance de 70.000 €.

La banque prétendait qu’ils s’étaient portés caution de cet acte. La signature des actes de cautionnement n’était pas contestée.

Cependant, ni Monsieur C ni son épouse n’ont rempli la mention manucrite prévue par la loi et ils n’avaient aucune conscience de la portée de leur engagement.

L’acte de cautionnement avait été rempli à leur insu par un tiers.

La preuve était d’autant plus facilement rapportable que Monsieur et Madame C étaient incapables d’écrire une telle mention.

Un tel acte aurait dû être conclu par acte notarié.

Une vérification d’écriture a été effectuée devant le Juge de la mise en état et celle-ci a confirmé que l’écriture figurant sur l’acte de cautionnement n’était pas celle de Monsieur et Madame C.

Dans ces conditions la nullité du cautionnement a été prononcée et la Banque a été déboutée de l’intégralité de ses demandes.


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