SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 10

Moyens de défense de la caution dirigeante

29 Sep 2021

Lorsqu’un établissement bancaire accorde un prêt ou une autorisation de découvert en compte courant à une société, celui-ci exige le plus souvent du dirigeant qu’il se porte caution. Si la société ...

Responsabilité du créancier en cas de retrait d’un concours financier à un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective : Cass. Com. 23 septembre 2020 n° 18-23.221 et 19-12.542

21 Sep 2021

Il est prévu à l’article L. 650-1 du Code de commerce que :
 
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent êt...

Comment se déroule la procédure devant la Chambre de discipline de l’ordre des experts comptables ?

14 Sep 2021

La Chambre de discipline de l’ordre des experts comptables a pour mission de sanctionner les manquements aux règles déontologiques et devoirs de la profession, que ces manquements donnent lieu ou n...

Qu’est-ce que l’escroquerie aux faux ordres de virement (Arnaque au président, changement de RIB…) ?

08 Sep 2021

L’escroquerie aux faux ordres de virement consiste pour un escroc à convaincre la victime de réaliser un virement de fonds à son profit.
 
Ce type d’escroquerie se décline en plusieurs catégories :...

Que signifie le terme hameçonnage ou phishing ?

08 Sep 2021

Le phishing consiste à obtenir des données personnelles de la victime (numéro de compte bancaire, codes confidentiels…) en la trompant. 

Concrètement le fraudeur peut se faire passer pour un organ...

Que signifie le terme rançongiciels ou ransomwares ?

08 Sep 2021

Actuellement la presse fait état régulièrement de réseaux informatiques bloqués. Les escrocs, pour débloquer les ordinateurs, réclament à la victime le paiement d’une rançon.
 
Ils n’hésitent pas à...

Comment se déroule les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

06 Sep 2021

La DGGCRF dispose de pouvoirs de contrôle importants. Ceux-ci sont fixés par les articles L511-1 et suivants du code de la consommation, et L450-1 et suivants du code de commerce.

Concernant l’enq...

Rupture d’une relation commerciale établie : quel préavis retenir ?

31 Août 2021

Une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis. Il est rappelé que par relation commerciale on entend une relation, faisant l’objet d’un contrat écrit ou non, à durée indéterminé...

Disparition programmée des IBOR

24 Août 2021

1/
Les frontaliers franco-suisses ont pour la plupart déjà entendu parler des prêts libellés en Francs suisses à taux variable indexé sur l’indice LIBOR CHF.
 
Et pour cause, ces prêts ont ces dern...

Radiation de l’affaire en appel pour défaut d’exécution du jugement de première instance par l’appelant : Ordonnance du Conseiller de la Mise en état 3ème chambre A Cour d’appel de LYON en date du 30 mars 2021 RG n° 20/05117

30 Juil 2021

Dans le cadre d’un dossier commercial suivi par la SCP DESBOS BAROU, avocat au barreau de Lyon, l’adversaire avait interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de LYON exécutoire d...

Qu'est ce que l'assurance dommage ouvrage ?

26 Juil 2021

D’après l’article L. 242-1 alinéa 1er du Code des assurances :
 
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétai...

Virement frauduleux et escroquerie : est-il possible de se retourner contre la Banque ?

23 Juil 2021

Du fait de la dématérialisation des modes de paiement il existe de plus en plus de cas de victimes d’escroqueries ayant entraîné un virement très important ...

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Exercice illégal de l’activité d’Expert-comptable : jugement du Tribunal judiciaire de LYON en date du 11 Octobre 2024

Comment indemniser le préjudice lié à l’obligation de vendre des actions du fait de la faute de son cocontractant ou d’un tiers (Cour d’appel de LYON, 1er Chambre civile B, 24 Septembre 2024, RG 23/07189) ?

Actualités jurisprudentielles sur les contrats de travail à durée déterminée (CDD)

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