SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 10

Prêt relais : les points essentiels à connaître

20 Fév 2020

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier et racheter un nouveau bien : vous avez très certainement entendu parler du prêt ou crédit relais.
Le crédit relais immobilier est défini comme il suit à...

Nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels d’un prêt immobilier en raison de l’utilisation d’une base de calcul de 360 jours : Décision du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS en date du 17 janvier 2020 (RG n° 18/00821)

11 Fév 2020

Deux consommateurs ayant souscrit un prêt immobilier d’un montant de 474.317 euros auprès du CREDIT AGRICOLE ont fait appel aux services de la SCP DESBOS BAROU en raison de l’utilisation par l’étab...

Résolution du contrat de création d’un site internet pour cause d’absence de signature du procès-verbal de réception : Jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 6 décembre 2019 RG n° 2019F00066

07 Fév 2020

 
La société X a conclu avec la société Y un contrat pour une création de site internet.
N’ayant pas de nouvelles quant au développement du site, la société X a procédé à une enquête et a appris qu...

Enrichissement sans cause : jugement du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 19 décembre 2019 (RG 16/00399)

31 Jan 2020

Cette affaire, plaidée par le cabinet, était hors du commun.
 
Un acte de vente, entre une SCI X et une indivision T avait un objet ne correspondant pas à ce qui avait été convenu.
 
Un lot avait é...

Le Tribunal judiciaire

27 Jan 2020

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets d’application pour partie entrés en vigueur au 1er janvier 2020 signent la fin du Tribunal de Grande I...

Contrat de transport : absence de réserves à livraison et rejet de la demande ( Cour d’appel de LIMOGES, 7 Janvier 2020, RG 19/00141 )

20 Jan 2020

Les contrats de transport sont soumis à des règles précises.  Cet arrêt a eu l’occasion de le rappeler.
 
Dans cette espèce une société, la société C, s’est adressée à la société D, pour transporte...

Saisie immobilière, caution et déchéance du droit aux intérêts : décision du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 12 décembre 2019 (RG 16.00938)

17 Jan 2020

Dans cette affaire Madame D et son frère étaient poursuivis par un Banque.
 
Au décès de son père ceux-ci avaient hérités de la propriété familiale. Or, leur père étant caution d’un prêt dont la dé...

La procédure de licenciement pour motif personnel

14 Jan 2020

 
 
La procédure de licenciement se déroule en quatre étapes, lesquelles seront successivement envisagées :
la convocation à entretien préalable (1°/), l’entretien préalable (2°/), la notification...

TEG et absence de prise en compte de l'assurance déléguée : jugement du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND 25 Novembre 2019 RG 18/01862

13 Jan 2020

Deux personnes ont souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE un prêt immobilier d’un montant de 198.031,83 euros modifié postérieurement par avenant.

L’offre de prêt présentait toutefois différentes ...

La falsification de documents pour l’obtention d’un prêt qualifiée d’escroquerie au préjudice du titulaire des documents falsifiés à son insu

09 Jan 2020

Monsieur X a par acte sous seing privé reconnu devoir à madame Y la somme de 30.000 euros devant être remboursée au plus tard 4 mois après la création de la société de celui-ci soit début août 2017...

Bilan 2019 : la multiplication des escroqueries financières : faux placements, piratage de comptes bancaires, usage frauduleux de chèques ou cartes bleus…

07 Jan 2020

L’année 2019 a été marquée par une forte augmentation des escroqueries financières. L’AMF évoque une industrialisation du phénomène, les pertes pour les épargnants étant évaluées à, au moins, 1 mil...

Rejet d’une demande en paiement de la société EOS CREDIREC à hauteur de 27.687,49 € : décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 5 décembre 2009 (RG 11-18-001757)

02 Jan 2020

Monsieur et Madame X ont souscrit une offre préalable acceptée le 25 juillet 2007 pour le financement d’un véhicule automobile.
C’est ainsi que la SA DIAC a consenti à Monsieur et Madame X son épou...

Derniers articles

Le pouvoir de licencier du Président d’une association : Cass.soc. 23 mars 2022, n°20-16.781

Défense dans le cadre de poursuite aux fins d’interdiction de gérer (Tribunal de commerce de LYON, 4 mai 2022, 2021F02172)

Quelles sont les modalités d'organisation du rendez-vous de liaison ?

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