Transaction

Focus : le traitement social et fiscal des indemnités transactionnelles

20 Juin 2022
SCP DESBOS BAROU
Droit du Travail

La transaction est un contrat écrit, très en vogue pour clore une contestation née, ou prévenir une contestation à naitre entre un ex-employeur et un ex-salarié.

En effet, par le jeu des concessio...

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