Prescription

Le délai de 12 mois pour contester un licenciement court à partir de la réception de la lettre par le salarié, et non de sa date d’envoi.

Découvrez les dernières précisions de la Cour de cassation sur les délais de prescription en droit du travail, avec trois arrêts du 12 février 2025.

L’article 2224 du Code civil dispose que le délai de prescription commence à courir dès l’instant où la personne a connaissance ou devait avoir connaissance ...

Suite à la réforme du cautionnement résultant de l’ordonnance n°2021_1192 du 15 septembre 2021 les cautions peuvent désormais invoquer le délai de prescription de deux ans du droit de la consommati...

Actuellement une pratique des organismes de recouvrement consiste à procéder à des saisies attribution sur la base de créances anciennes et prescrites.
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Par opposition au prêt amortissable, le prêt in fine se caractérise par le remboursement de l’intégralité du capital en fin de prêt en une seule et uniquement mensualité, seuls les intérêts et les ...