SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Prescription

Quel est le point de départ du délai de prescription lorsqu’une action en responsabilité est consécutive à autre litige ? (Cour de cassation, chambre mixte, 19 juillet 2024, pourvoi n°22-18.729)

18 Sep 2024

L’article 2224 du Code civil dispose que le délai de prescription commence à courir dès l’instant où la personne a connaissance ou devait avoir connaissance ...

La possibilité pour les cautions de contrats soumis au droit de la consommation de se prévaloir du délai de prescription de deux ans

14 Juin 2022

Suite à la réforme du cautionnement résultant de l’ordonnance n°2021_1192 du 15 septembre 2021 les cautions peuvent désormais invoquer le délai de prescription de deux ans du droit de la consommati...

EOS FRANCE : créance prescrite, saisie attribution et condamnation à des dommages et intérêts (Jugement du JEX de LYON en date du 23 Novembre 2021, RG 21/05473)

06 Déc 2021

Actuellement une pratique des organismes de recouvrement consiste à procéder à des saisies attribution sur la base de créances anciennes et prescrites.
Cela oblige le débiteur à saisir le juge de l...

Quel est le point de départ de la prescription en cas de manquement du prêteur à son devoir de mise en garde dans le cadre d’un prêt in fine (Cass. Com. 22 janvier 2020, n° 17-20.819) ?

01 Oct 2020

Par opposition au prêt amortissable, le prêt in fine se caractérise par le remboursement de l’intégralité du capital en fin de prêt en une seule et uniquement mensualité, seuls les intérêts et les ...

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Le contrôle des clés USB personnelles par l'employeur constitue-t-il un moyen de preuve recevable ? : Cass.soc. 25 septembre 2024, n°23-13.992

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