SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 8

Caution solidaire de prêt professionnel BANQUE RHONE ALPES : l’absence de décompte entraîne le rejet de la demande de la Banque (Tribunal judiciaire de LYON, 4e Chambre, 16 juin 2020, RG 18/0175).

25 Juin 2020

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet devant le Tribunal judiciaire de LYON, la BANQUE RHONE ALPES avait consenti à une société un prêt professionnel d’un montant de 220.000 € pour lequel Mada...

Quelles sont les conséquences de la réforme de la procédure d'injonction de payer ?

18 Juin 2020

Définition de la procure d’injonction de payer :  
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier non titulaire d’un titre exécutoire d’obtenir sur simple requête et à l’issue d’une procé...

Cession de droit sociaux d'un associé : l'importance de la détermination de la valeur des parts

16 Juin 2020

Lorsqu'un associé décide quitter une société la question de la valeur de ses parts sociales se pose.
 
Il convient de distinguer plusieurs hypothèses :
 
un pacte d'associé ou les statuts prévoie...

Caution : comment calculer le seuil de la disproportion ?

15 Juin 2020

Il est rappelé qu’en matière de cautionnement, l’acte de cautionnement est inopposable s’il est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
Dans l’appréciation de la dispropor...

Responsabilité du dirigeant en l’absence de garantie décennale : Cour d’appel de LYON, 8e chambre, 12 mai 2020, RG 18/07731

04 Juin 2020

Dans cette affaire, suivie depuis l’origine par le cabinet, M D et Mme B ont souscrit un contrat de maîtrise d’œuvre complète avec la société C représentée par son gérant, en vue de la construction...

Caution manifestement disproportionné : importance des mentions de la fiche de renseignement

15 Mai 2020

Si aucune disposition ne l’impose, il est d’usage que l’établissement bancaire fasse remplir à la caution personne physique une fiche de renseignements avant la souscription de son engagement. Cett...

Prêt immobilier (soumis aux dispositions du Code de la consommation) et sûretés

13 Mai 2020

Un prêt immobilier n’est accordé qu’à certaines conditions visant notamment à protéger l’établissement bancaire en cas de défaillance de l’emprunteur non professionnel.
C’est ainsi qu’il vous sera ...

Rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle

07 Mai 2020

Les dispositions relatives à l’activité partielle (communément appelé « chômage partiel ») prévoient que les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à 70%...

Gestion du déconfinement et mesures sanitaires

05 Mai 2020

Il appartient à l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
 
En effet, aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du tr...

Gestion du déconfinement et activité partielle

05 Mai 2020

La question de l’activité partielle se pose avec une acuité particulière à l’approche du déconfinement.
 
A priori, les entreprises pourront continuer à bénéficier du dispositif d'activité partiell...

La cessation des paiements

04 Mai 2020

Souvent des dirigeants de société viennent en consultation au cabinet sans avoir conscience de l’état de cessation des paiements de leur société. Or il s’agit d’une notion fondamentale qui peut avo...

Un nantissement sur les comptes bancaires ne permet pas de contourner les règles d’ordre public relatives aux procédures collectives (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2020 n° 18-21.647 )

30 Avr 2020

Parmi les sûretés que peut prendre un établissement bancaire lors de l’octroi d’un prêt figure le nantissement sur comptes bancaires.
 
Celui-ci constitue une forme spécifique du nantissement de cr...

Derniers articles

Le pouvoir de licencier du Président d’une association : Cass.soc. 23 mars 2022, n°20-16.781

Défense dans le cadre de poursuite aux fins d’interdiction de gérer (Tribunal de commerce de LYON, 4 mai 2022, 2021F02172)

Quelles sont les modalités d'organisation du rendez-vous de liaison ?

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