SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 8

Loi Santé au travail : qu'est-ce qui a changé depuis le 31 mars 2022 ?

29 Avr 2022

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, également appelée « Loi Santé au travail », est entrée en vigueur ce 31 mars 2022.

Ses objectifs sont multiples...

Escroquerie aux diagnostics immobilier : Tribunal correctionnel de LYON, 4 février 2022

19 Avr 2022

La SARL ID, dirigée par Madame X, sa gérante, représentée par le cabinet, réalisait des prestations de diagnostics immobiliers.
 
Madame X avait la charge de l’administratif, alors qu’un responsabl...

Quelles preuves sont acceptables en matière prud'homale ?

07 Avr 2022

A l’ère des réseaux sociaux, du numérique et de la digitalisation, les débats devant les juridictions du travail voient apparaître de nouvelles sources de preuve dont il appartient aux juges de tra...

Quelle date butoir pour lever une clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle ? (Cass.soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755)

07 Avr 2022

En bref : Dans cet arrêt, la chambre sociale fixe une limite absolue quant au délai dans lequel l’employeur peut faire usage de sa faculté de renonciation lorsque la cessation du contrat intervient...

Annulation d’un contrat de cautionnement sur le fondement du dol : rétention d’information concernant les conditions de mises en œuvre de la garantie SACCEF (Tribunal Judiciaire de LYON, 4ème chambre, 4 janvier 2022, n°19/01109)

23 Mar 2022

Dans cette affaire, le cabinet DESBOS BAROU est intervenu auprès d’un client qui s’était porté caution de l’emprunt souscrit par son époux pour l’acquisition d’un fonds de commerce. 

Lors de la co...

De l’impossibilité pour une banque de se prévaloir d’un engagement de caution manifestement disproportionné lors de sa souscription (CA Lyon, 16 décembre 2021, n°19/02699)

31 Jan 2022

-    Arrêt rendu sous l’empire de l’ancien article L341-4 du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physiq...

Inscription d’une hypothèque judiciaire : les points clés à connaître

24 Jan 2022

Titulaire ou non d’un titre exécutoire, vous êtes en votre qualité de créancier en droit de faire inscrire une hypothèque judiciaire sur un ou plusieurs biens appartenant à votre débiteur. 

Si vou...

Erreur de métrage Loi Carrez : condamnation au paiement correspondant à la moindre mesure Tribunal judiciaire de LYON,9e chambre, 20 Octobre 2021, RG 17/11768

17 Jan 2022

Dans cette affaire un couple, défendu par le cabinet, avait décidé d’acquérir le local dans lequel ils exploitaient leur fonds de commerce.
Dans l’acte de vente la superficie du lot  était de 60,52...

L’impossibilité d’EOS FRANCE de prouver l’existence de sa créance obtenue suite à cession (Cour d’appel de LYON , 6e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01922)

04 Jan 2022

La société EOS FRANCE, spécialisée dans le rachat de créances, multiplie les procédures d’injonction de payer contre les débiteurs.
Si les dossiers passent généralement cette étape sans trop d’enco...

Prise en charge par la Banque des sommes détournée en cas d’escroquerie (Tribunal judiciaire de LYON, 4e chambre, 30 novembre 2021, n° 19/00506)

27 Déc 2021

Une personne physique, défendue par le cabinet, a été victime d’une escroquerie.
Une amie, ou en tout cas qu’il considérait comme telle, a profité de leur relation amicale pour subtiliser ses moyen...

Action en comblement de passif et démission du dirigeant

13 Déc 2021

L’action en comblement du passif prévue aux articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce n’est autre qu’une action en responsabilité.
 
Cette action est ouverte à l’encontre des dirigeants de ...

EOS FRANCE : créance prescrite, saisie attribution et condamnation à des dommages et intérêts (Jugement du JEX de LYON en date du 23 Novembre 2021, RG 21/05473)

06 Déc 2021

Actuellement une pratique des organismes de recouvrement consiste à procéder à des saisies attribution sur la base de créances anciennes et prescrites.
Cela oblige le débiteur à saisir le juge de l...

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Licenciement fondé sur un fait tiré de l'intimité de la vie personnelle : Cass.soc. 25 septembre 2024, n°22-20.672

Virement non autorisé et faux conseiller bancaire : vers une plus grande protection des victimes ?

Le contrôle des clés USB personnelles par l'employeur constitue-t-il un moyen de preuve recevable ? : Cass.soc. 25 septembre 2024, n°23-13.992

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