SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 8

Formation lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

27 Nov 2020

La SCP DESBOS BAROU anime régulièrement des formations portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de l’immobilier.

Il s’agit d’aborder l...

Comment contester une saisie-attribution ?

03 Nov 2020

1°/ La dénonciation de la saisie au débiteur
 
La saisie-attribution constitue une mesure d’exécution forcée à la disposition des créanciers bénéficiant d’un titre exécutoire constatant une créance...

La soumission volontaire d’un prêt professionnel aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier n’emporte pas application du délai de prescription biennale (Cass. Civ. 1 20 mai 2020, n° 19-10.770)

27 Oct 2020

Si par essence les dispositions protectrices du Code de la consommation et notamment celles relatives au crédit immobilier sont destinées aux consommateurs, les parties restent libres d’opter pour ...

TEG et déchéance du droit des intérêts : Cour d’appel de METZ, 1ere chambre civile, 17 septembre 2020, 20/00189

15 Oct 2020

Dans cette affaire, dans laquelle les demandeurs étaient représentés par le cabinet, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a prêté à Monsieur et Madame L la somme de 327.000 €
 
En première...

Votre entreprise est victime d’une escroquerie informatique au président ou faux ordre de virement : que faire ?

14 Oct 2020

Actuellement il y a un nombre très important d’entreprises victimes d’escroqueries. Toutes les entreprises peuvent être soumises à ce risque : TPE, PME, sociétés cotés… Personne n’y échappe.
Ces es...

Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?

08 Oct 2020

La définition 
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée permettant au créancier d’une somme d’argent d’appréhender entre les mains d’un tiers saisi la ou les sommes dues par celui-ci...

Quel est le point de départ de la prescription en cas de manquement du prêteur à son devoir de mise en garde dans le cadre d’un prêt in fine (Cass. Com. 22 janvier 2020, n° 17-20.819) ?

01 Oct 2020

Par opposition au prêt amortissable, le prêt in fine se caractérise par le remboursement de l’intégralité du capital en fin de prêt en une seule et uniquement mensualité, seuls les intérêts et les ...

Fraude aux moyens de paiement (chèque) : décision du Tribunal de la proximité de Montélimar en date du 29 juin 2020 (RG 11-20-000167)

07 Sep 2020

Il a déjà été évoqué dans ce blog le nombre important de fraudes au moyen de paiement en France.
(https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/bilan-2019-la-multiplication-des-escroqueries-fina...

Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution sur compte bancaire ?

01 Sep 2020

Le créancier titulaire d’une créance de somme d’argent certaine, liquide et exigible peut faire pratiquer sur les comptes bancaires de son débiteur une saisie-attribution.
 
1°/ Conséquences dites ...

Qu'est ce que l'abus de bien sociaux ?

27 Juil 2020

Définition de l'abus de bien sociaux   : 
Infraction pénale voisine de l’abus de confiance, l'abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire...

Responsabilité délictuelle du fait d’un manquement contractuel : Confirmation de l’absence de nécessité de démontrer une faute délictuelle distincte (CCass. Ass plén. 13 janvier 2020 n° 17-19.963)

17 Juil 2020

En matière civile et commerciale, la responsabilité peut être contractuelle ou bien extra-contractuelle (délictuelle) selon que la faute commise est elle-même contractuelle ou extra-contractuelle.
...

Qu'est ce qu'un prêt interentreprise ?

06 Juil 2020

La Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a introduit le prêt inter-entreprise. Il s’agit d’un outil efficace pour obtenir de la trésorerie mais il convient de ne pas faire n’importe quoi.
Un tel prê...

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Dégâts des eaux, clause de renonciation à recours et panneaux photovoltaïque : Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, Référé, 11 Octobre 2022, RG 22/00389

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