SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 14

Base 360 et année lombarde : jugement du TGI de Metz du 21 février 2019 (RG 2017/2780)

21 Mar 2019

Cette affaire, plaidée par le cabinet, portait sur un contrat de prêt immobilier à la consommation BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, d’un montant de 327.000 € au taux de 3,30 %.
Une clause figur...

Levée de la clause de non-concurrence et rupture conventionnelle

20 Mar 2019

Cass. Soc., 6 février 2019, n°17-27.188
 
Dans cette affaire, le salarié et son employeur avaient convenu de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
 
Après la rupture, le salarié a solli...

Nullité du cautionnement et actes interdits au gérant de société : décision du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE du 11 Janvier 2019 (RG 2017 008274)

05 Mar 2019

Dans cette affaire deux associés, défendus par le cabinet, ont racheté les parts d’une société X.
Deux ans plus tard, le 18 août 2017, ils ont eu la surprise de recevoir une mise en demeure de la B...

Associations et bénévolat : l’association répond des faits de discrimination et de harcèlement commis par ses bénévoles envers ses salariés (Cass. Soc., 30 janvier 2019, n°17-28.905)

01 Mar 2019

Une salariée, embauchée en qualité d’agent polyvalent par une association, travaillait en cuisine aux côtés de bénévoles et a été victime d’insultes à connotation sexiste et de jet de détritus alim...

Base 360 et année lombarde : nullité de la stipulation contractuelle d’intérêt (Tribunal d’instance de LYON 15 Janvier 2019 RG 11-17-004310)

22 Jan 2019

Les emprunteurs avaient signé auprès de la CAISSE d’EPARGNE, établissement prêteur, un contrat de prêt en date du 16 juin 2014 d’un montant de 60.000 € au taux de 3,31 % l’an.
Pour le calcul des in...

Déchéance du droit aux intérêts et compte courant débiteur pendant plus de 3 mois : décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 9 Novembre 2018 (RG 11-18-000670)

11 Jan 2019

Si un dépassement de découvert autorisé se prolonge pendant plus de trois mois le prêteur doit proposer sans délai un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L311-2 du code de la cons...

L’absence de signature du CDD par l’employeur entraîne la requalification en CDI : Soc. 14 novembre 2018, n°16-19.038

11 Jan 2019

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) suppose la présence de plusieurs mentions obligatoires.
L’absence de certaines mentions permet au salarié d’obtenir la requalification...

Saisie et prescription de créances : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 25 Octobre 2018 (RG 18/03332)

04 Jan 2019

Les époux B, défendus par le cabinet, estimaient avoir intégralement remboursé un prêt immobilier en mai 2015.
Par acte du 7 juin 2017 ils ont vendu leur bien et la Banque prêteuse a demandé au not...

Jugement de la 7e chambre du Tribunal correctionnel de LYON du 2 juillet 2018 : Relaxe pour des faits de refus d’obtempérer et conduite sans permis (RG 5291)

17 Déc 2018

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, une personne était poursuivie pour des fais de refus d’obtempérer et conduite sans permis. Une instruction avait été ouverte pendant plus de 4 année.
Cep...

Base 360 et année lombarde : jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 3 décembre 2018

17 Déc 2018

Cette affaire, plaidée par le cabinet, portait sur un contrat de prêt BP AURA. Il était expressément mentionné dans les conditions générales de l’offre de crédit émise par la Banque que les intérêt...

Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et prise d’acte : Cour d’Appel de LYON, Chambre Sociale A, 24 octobre 2018, RG n° 16/07724

10 Déc 2018

La société K., dont la défense est assurée par le Cabinet, a embauché une salariée à temps partiel pour une durée de 39 heures par mois.
La salariée a saisi la juridiction prudhommale d’une part en...

Base 360 et année lombarde : décision du Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse du 22 Novembre 2018 (RG 17/02396)

03 Déc 2018

L’affaire portait sur un contrat de prêt en francs suisse d’un montant de 484.000 €, soit 588.834,40 CHF, souscrit auprès de la CAISSE MUTUEL DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST.
Le CREDIT AGRICOLE CENTR...

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Le pouvoir de licencier du Président d’une association : Cass.soc. 23 mars 2022, n°20-16.781

Défense dans le cadre de poursuite aux fins d’interdiction de gérer (Tribunal de commerce de LYON, 4 mai 2022, 2021F02172)

Quelles sont les modalités d'organisation du rendez-vous de liaison ?

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