Notaire

Responsabilité d’un notaire en raison d’un manquement à son obligation d’information : Tribunal judiciaire de TOULON,1ère Chambre, 21 janvier 2022, RG 19/07755

01 Juin 2022

M X, représenté par la SCP DESBOS BAROU, a acquis un bien immobilier à TOULON pour un prix de 150.000 €.
Aux termes de l’acte de vente, il était précisé que ce bien était occupé sans droit ni titre...

Responsabilité du notaire en raison d’un défaut de Conseil : décision de la Cour d’appel de PARIS en date du 9 avril 2021 (RG 19/15010)

18 Mai 2021

Une promesse de vente avait été passée, portant sur une maison d’habitation et différentes parcelles, entre un promoteur immobilier, client de la SCP DESBOS BAROU, et des personnes physiques.

La v...

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