SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Responsabilité

Responsabilité d’un notaire en raison d’un manquement à son obligation d’information : Tribunal judiciaire de TOULON,1ère Chambre, 21 janvier 2022, RG 19/07755

01 Juin 2022

M X, représenté par la SCP DESBOS BAROU, a acquis un bien immobilier à TOULON pour un prix de 150.000 €.
Aux termes de l’acte de vente, il était précisé que ce bien était occupé sans droit ni titre...

Responsabilité du créancier en cas de retrait d’un concours financier à un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective : Cass. Com. 23 septembre 2020 n° 18-23.221 et 19-12.542

21 Sep 2021

Il est prévu à l’article L. 650-1 du Code de commerce que :
 
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent êt...

Responsabilité du notaire en raison d’un défaut de Conseil : décision de la Cour d’appel de PARIS en date du 9 avril 2021 (RG 19/15010)

18 Mai 2021

Une promesse de vente avait été passée, portant sur une maison d’habitation et différentes parcelles, entre un promoteur immobilier, client de la SCP DESBOS BAROU, et des personnes physiques.

La v...

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