SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 7

Responsabilité d’un notaire en raison d’un manquement à son obligation d’information : Tribunal judiciaire de TOULON,1ère Chambre, 21 janvier 2022, RG 19/07755

01 Juin 2022

M X, représenté par la SCP DESBOS BAROU, a acquis un bien immobilier à TOULON pour un prix de 150.000 €.
Aux termes de l’acte de vente, il était précisé que ce bien était occupé sans droit ni titre...

Condamnation de la banque pour escroquerie aux moyens de paiement : Tribunal judiciaire de Lyon, Pôle proximité et protection, 31 mars 2022.

20 Mai 2022

Monsieur X, représenté par le cabinet, a été victime d’une escroquerie aux moyens de paiement.
 
En fin d’année 2018, il a constaté que son compte bancaire présentait un important découvert résulta...

Loi Santé au travail : qu'est-ce qui a changé depuis le 31 mars 2022 ?

29 Avr 2022

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, également appelée « Loi Santé au travail », est entrée en vigueur ce 31 mars 2022.

Ses objectifs sont multiples...

Escroquerie aux diagnostics immobilier : Tribunal correctionnel de LYON, 4 février 2022

19 Avr 2022

La SARL ID, dirigée par Madame X, sa gérante, représentée par le cabinet, réalisait des prestations de diagnostics immobiliers.
 
Madame X avait la charge de l’administratif, alors qu’un responsabl...

Quelles preuves sont acceptables en matière prud'homale ?

07 Avr 2022

A l’ère des réseaux sociaux, du numérique et de la digitalisation, les débats devant les juridictions du travail voient apparaître de nouvelles sources de preuve dont il appartient aux juges de tra...

Quelle date butoir pour lever une clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle ? (Cass.soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755)

07 Avr 2022

En bref : Dans cet arrêt, la chambre sociale fixe une limite absolue quant au délai dans lequel l’employeur peut faire usage de sa faculté de renonciation lorsque la cessation du contrat intervient...

Annulation d’un contrat de cautionnement sur le fondement du dol : rétention d’information concernant les conditions de mises en œuvre de la garantie SACCEF (Tribunal Judiciaire de LYON, 4ème chambre, 4 janvier 2022, n°19/01109)

23 Mar 2022

Dans cette affaire, le cabinet DESBOS BAROU est intervenu auprès d’un client qui s’était porté caution de l’emprunt souscrit par son époux pour l’acquisition d’un fonds de commerce. 

Lors de la co...

De l’impossibilité pour une banque de se prévaloir d’un engagement de caution manifestement disproportionné lors de sa souscription (CA Lyon, 16 décembre 2021, n°19/02699)

31 Jan 2022

-    Arrêt rendu sous l’empire de l’ancien article L341-4 du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physiq...

Inscription d’une hypothèque judiciaire : les points clés à connaître

24 Jan 2022

Titulaire ou non d’un titre exécutoire, vous êtes en votre qualité de créancier en droit de faire inscrire une hypothèque judiciaire sur un ou plusieurs biens appartenant à votre débiteur. 

Si vou...

Erreur de métrage Loi Carrez : condamnation au paiement correspondant à la moindre mesure Tribunal judiciaire de LYON,9e chambre, 20 Octobre 2021, RG 17/11768

17 Jan 2022

Dans cette affaire un couple, défendu par le cabinet, avait décidé d’acquérir le local dans lequel ils exploitaient leur fonds de commerce.
Dans l’acte de vente la superficie du lot  était de 60,52...

L’impossibilité d’EOS FRANCE de prouver l’existence de sa créance obtenue suite à cession (Cour d’appel de LYON , 6e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01922)

04 Jan 2022

La société EOS FRANCE, spécialisée dans le rachat de créances, multiplie les procédures d’injonction de payer contre les débiteurs.
Si les dossiers passent généralement cette étape sans trop d’enco...

Prise en charge par la Banque des sommes détournée en cas d’escroquerie (Tribunal judiciaire de LYON, 4e chambre, 30 novembre 2021, n° 19/00506)

27 Déc 2021

Une personne physique, défendue par le cabinet, a été victime d’une escroquerie.
Une amie, ou en tout cas qu’il considérait comme telle, a profité de leur relation amicale pour subtiliser ses moyen...

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Le nouveau cadre légal applicable en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail

La Banque doit-elle vérifier l’endos d’un chèque ? Cour d’appel de LYON, 6e chambre, 22 février 2024, RG 22/02959, BPAURA

Point sur les congés payés après les arrêts du 13 septembre 2023

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