SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 7

La présomption légale de démission en cas d’abandon de poste

18 Jan 2023

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste.

Un décret en Co...

Exercice illégal de l’activité d’Expert-comptable : jugement du Tribunal judiciaire de COLMAR en date du 3 novembre 2022

16 Jan 2023

Dans le cadre de cette affaire, Madame X, représentée par le cabinet, était poursuivie sous les qualifications d’escroquerie, exercice illégal de l’activité d’expert-comptable, abus de biens socia...

Pourquoi utiliser un contrat de swap de change ?

11 Jan 2023

 
Quelle est la définition d’un contrat de swap de change ?
 
Un contrat de swap de change est un accord conclu entre deux parties visant à s’échanger des devises étrangères.
Soit la société achèt...

Association victime de détournement d’argent de la part de son trésorier : Ordonnance d’homologation du Tribunal judiciaire de LYON en date du 15 décembre 2022

02 Jan 2023

Quels étaient les faits du dossier ?
 
Le trésorier d’une association sportive avait détourné pendant près de huit ans la somme totale de 63.600 €.
Il s’est finalement dénoncé et, dans le cadre de...

Comment mettre en place le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

08 Déc 2022

Depuis le 31 mars 2022 est entrée en vigueur une partie des mesures portées par la loi du 2 août 2021 visant au renforcement de la prévention en matière de santé au travail. Cette réforme tend à p...

Interdiction de louer une passoire thermique : que dit la loi ?

07 Déc 2022

Au 1er janvier 2023, les propriétaires de logement classé G selon le diagnostic de performance énergétique ne pourront plus mettre en location leur bien immobilier. Cette interdiction de louer une...

Comment fixer le loyer d'un bail commercial ?

29 Nov 2022

Sans prétendre à l’exhaustivité, cet article vise à présenter de manière synthétique les grands corps de règles qui gouvernent la fixation et la révision du loyer du bail commercial en cours d’exé...

Comment exclure un associé ?

14 Nov 2022

Il arrive fréquemment dans la vie d’une société que se pose la question de l’exclusion d’un associé.
Par principe il n’est pas possible d’exclure un associé...

Dégâts des eaux, clause de renonciation à recours et panneaux photovoltaïque : Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, Référé, 11 Octobre 2022, RG 22/00389

03 Nov 2022

Un couple, représenté par le cabinet, était propriétaire d’une maison individuelle. Une entreprise est intervenue pour la pose de panneaux photovoltaïques.
 
Très rapidement les clients ont été mé...

Virements frauduleux et devoir de vigilance : point sur quelques décisions récentes rendues par les juridictions du fond.

24 Oct 2022

Le contexte actuel est au développement et à la diversification des fraudes aux opérations de virement (https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/qu-est-ce-que-l-escroquerie-aux-faux-ordres...

L’exercice d’une activité de gérant malgré une interdiction de gérer : attention danger !

17 Oct 2022

Une personne physique, représentée par le cabinet, était poursuivie notamment pour avoir exercé une activité de gérant alors même qu’elle faisait l’objet d’une interdiction de gérer.

Il est rappel...

Escroquerie au faux virement et responsabilité de la Banque : Cour de cassation, 21 avril 2022, pourvoi n°20-18.859)

10 Oct 2022

En matière d’escroquerie aux faux ordres de virement (pour une définition voir http://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/qu-est-ce-que-l-escroquerie-aux-faux-ordres-de-virement-arnaque-au-pr...

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