SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 9

Procédure de sanction et faillite personnelle : Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 29 décembre 2020 RG n° 2020F1608

31 Mai 2021

La SCP DESBOS BAROU a récemment assisté un dirigeant de société dans le cadre d’une procédure de sanction devant le Tribunal de Commerce de LYON.
Il était reproché au dirigeant d’avoir disposé des ...

Responsabilité du notaire en raison d’un défaut de Conseil : décision de la Cour d’appel de PARIS en date du 9 avril 2021 (RG 19/15010)

18 Mai 2021

Une promesse de vente avait été passée, portant sur une maison d’habitation et différentes parcelles, entre un promoteur immobilier, client de la SCP DESBOS BAROU, et des personnes physiques.

La v...

Assurance incendie et absence de faute dolosive de l’assuré : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 24 novembre 2020 RG n° 19/01172

11 Mai 2021

Le 5 juillet 2014, un incendie a intégralement détruit un restaurant avec salle annexe ouverte aux routiers pendant les heures de fermeture du restaurant, incendie visiblement d’origine criminelle ...

Attention à l’escroquerie aux faux concessionnaires automobiles

26 Avr 2021

La SCP DESBOS BAROU a été contacté plusieurs fois dans le cadre d’escroqueries aux faux concessionnaires automobiles, relevant de l'hameçonnage ou phishing  https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/...

Pouvoir de licencier dans les associations : rappel des contours d’une jurisprudence exigeante

15 Avr 2021

Cass. Soc., 6 janvier 2021, n°19-16.113
 
 
L’essentiel
 
On ne peut que rappeler l’importance de l’identification du titulaire du pouvoir de licencier au sein des associations, compte tenu de la ...

Escroquerie aux placements financiers (Pyramide de Ponzi) : jugement du Tribunal judiciaire de LYON en date du 26 février 2020

12 Avr 2021

Dans cette affaire Monsieur X, défendu par le cabinet, avait mis en place un système selon le modèle de type « Pyramide de Ponzi ».

Ce montage avait duré de nombreuses années et seul un signalemen...

Qu'est ce que l'action en comblement de passif ?

06 Avr 2021

Lorsqu’une société se trouve en état de cessation des paiements (actif disponible ne permettant pas de faire face au passif exigible), l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire voire d...

Preuve des heures supplémentaires : la jurisprudence s’assouplit en faveur du salarié

31 Mar 2021

Cass. Soc., 18 mars 2020, n°18-10.919, P+B+R+I
Cass. Soc., 27 janvier 2021, n°17-31.046, P+R+I
 
Le contentieux des heures supplémentaires fait l’objet d’une actualité constante, notamment en raiso...

Vente immobilière et obligation de délivrance conforme : décision du Tribunal judiciaire de LYON en date du 16 février 2021 (RG 19/01968)

29 Mar 2021

Monsieur et Madame X, défendu par la SCP DESBOS BAROU, ont acquis par acte authentique en date du 31 décembre 2010 un bien immobilier au prix de 250.000 €.
Le 14 novembre 2017 il s’est produit un d...

Quelles sont les autorités de contrôle et de sanction des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?

25 Mar 2021

 
La question est complexe. En effet les autorités de contrôle et de sanctions des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont différente...

Nullité de la stipulation d’intérêts contractuels du prêt en raison de l’utilisation d’une base de 360 jours : Jugement du Tribunal Judiciaire d’AGEN en date du 18 février 2021 RG n° 19/00429

22 Mar 2021

Le contentieux dit de la base 360 occupe depuis plusieurs années une place importante devant les juridictions françaises.
Malheureusement et en totale violation de l’esprit même du Code de la conso...

Procédure de sanction et interdiction de gérer : jugement rendu par le Tribunal de commerce de LYON le 5 Novembre 2020 (RG 2020F1598)

16 Mar 2021

La SCP DESBOS BAROU a récemment assisté un dirigeant de société dans le cadre d’une procédure de sanction devant le Tribunal de Commerce de LYON.

Il était reproché au dirigeant de ne pas avoir rem...

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Quelle est la date d’application de l’obligation de mise en place de l’authentification forte (Cour de cassation, 30 août 2023, n°22-11.707) ?

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

Validité d'une clause visant à la fidélisation des nouveaux embauchés : Cass.soc. 11 mai 2023, n°21-25.136

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