SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 9

Prêt immobilier (soumis aux dispositions du Code de la consommation) et sûretés

13 Mai 2020

Un prêt immobilier n’est accordé qu’à certaines conditions visant notamment à protéger l’établissement bancaire en cas de défaillance de l’emprunteur non professionnel.
C’est ainsi qu’il vous sera ...

Rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle

07 Mai 2020

Les dispositions relatives à l’activité partielle (communément appelé « chômage partiel ») prévoient que les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à 70%...

Gestion du déconfinement et mesures sanitaires

05 Mai 2020

Il appartient à l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
 
En effet, aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du tr...

Gestion du déconfinement et activité partielle

05 Mai 2020

La question de l’activité partielle se pose avec une acuité particulière à l’approche du déconfinement.
 
A priori, les entreprises pourront continuer à bénéficier du dispositif d'activité partiell...

La cessation des paiements

04 Mai 2020

Souvent des dirigeants de société viennent en consultation au cabinet sans avoir conscience de l’état de cessation des paiements de leur société. Or il s’agit d’une notion fondamentale qui peut avo...

Un nantissement sur les comptes bancaires ne permet pas de contourner les règles d’ordre public relatives aux procédures collectives (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2020 n° 18-21.647 )

30 Avr 2020

Parmi les sûretés que peut prendre un établissement bancaire lors de l’octroi d’un prêt figure le nantissement sur comptes bancaires.
 
Celui-ci constitue une forme spécifique du nantissement de cr...

Le contrat d'assurance vie

28 Avr 2020

L’assurance-vie est une assurance de personne au titre de laquelle le souscripteur verse des primes ou cotisations. De son côté, l’assureur s’engage à couvrir le risque de décès ou de survie de l’a...

Caution et disproportion : le créancier ne peut renoncer à l’un des cautionnements afin d’échapper à la sanction de la disproportion (Cour d’appel de RENNES, 25 Octobre 2019, n° 16/04079)

27 Avr 2020

Il est rappelé que si l’engagement de la caution est disproportionné aux biens et revenus de celle-ci, tant au moment de la formation du contrat de cautionnement, qu’au moment où la caution est app...

Action récursoire contre le sous-traitant : Tribunal de commerce de LYON 27 Janvier 2020 (RG 2018J01671)

21 Avr 2020

Une commune a souhaité mettre en place un chauffage par géothermie dans le cadre de la construction d’un nouveau groupe scolaire.
Le lot n°15 « Génie climatique – installation sanitaire » de ce cha...

Rupture sans préavis d'ouverture de crédit en compte courant (TC LYON, 30 mars 2020, référé d'heure à heure)

15 Avr 2020

En ces temps de confinement, la machine judiciaire fonctionne au ralenti. A LYON, seules sont maintenues, en matière civile et commerciale, les audiences de référé d’heure à heure. Encore faut-il q...

Chèques impayés : la constitution d'une provision pour paiement d'un chèque impayé nécessite une demande expresse du tireur à sa Banque

06 Avr 2020

Les chèques impayés sont régis par les dispositions des articles L. 131-69 et suivants du Code Monétaire et Financier.
 
Il est précisé à l’article L. 131-73 que le banquier tiré peut, après avoir ...

Caution : Décision de rejet de la créance par le juge commissaire et extinction automatique du cautionnement (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 Janvier 2020, n°18-19.526)

02 Avr 2020

S’il est d’usage de développer des moyens de défense propre à la caution tels que la disproportion ou le défaut d’information annuelle, il ne faut pas omettre d’invoquer les règles applicables en m...

Affichage des articles 97-108 sur 246

Derniers articles

Bail commercial et obligation de restitution : Cour d’appel de GRENOBLE, Chambre commerciale, 30 juin 2022 RG 21/02246

Exercice illégal de l’activité d’expert-comptable et conflit de qualifications

Qu’est-ce que la rupture brutale d’une relation commerciale établie ?

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.