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Cabinet d'avocats à Lyon

Banque

Condamnation de la banque pour escroquerie aux moyens de paiement : Tribunal judiciaire de Lyon, Pôle proximité et protection, 31 mars 2022.

20 Mai 2022

Monsieur X, représenté par le cabinet, a été victime d’une escroquerie aux moyens de paiement.
 
En fin d’année 2018, il a constaté que son compte bancaire présentait un important découvert résulta...

Prise en charge par la Banque des sommes détournée en cas d’escroquerie (Tribunal judiciaire de LYON, 4e chambre, 30 novembre 2021, n° 19/00506)

27 Déc 2021

Une personne physique, défendue par le cabinet, a été victime d’une escroquerie.
Une amie, ou en tout cas qu’il considérait comme telle, a profité de leur relation amicale pour subtiliser ses moyen...

Escroquerie et obligation de prise en charge du préjudice financier par la Banque : Jugement du Tribunal Judiciaire de LYON en date du 17 novembre 2020 RG n° 11-19.000208

18 Jan 2021

La victime d’une escroquerie réalisée sur ses comptes bancaires ou par utilisation de ses moyens de paiement aura la possibilité de déposer plainte contre l’auteur de l’infraction pénale mais égale...

Responsabilité contractuelle de la Banque : Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’ALES le 13 novembre 2020 RG n° 18/01205

11 Jan 2021

Si les établissements bancaires sont nombreux à proposer leurs services pour accompagner un client à la situation prospère, leur engouement est en revanche bien moindre lorsqu’il s’agit d’épauler u...

Refus d'exécution d'un contrat tel que modifié par décision de justice : Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 13 août 2019 (RG 19/00279)

26 Sep 2019

Par jugement en date du 28 juillet 2018, le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS avait prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels de chacun des prêts immobiliers ave...

Déchéance du droit aux intérêts et compte débiteur : décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 22 février 2019 (RG n°11-17-002771)

21 Juin 2019

Dans cette affaire le compte courant de Monsieur X avait été débiteur pendant de longs mois, la Banque appliquant un taux d’intérêt élevé.
C’est ainsi qu’il avait été facturé plus de 3656,97 € d’in...

Déchéance du droit du prêteur de se prévaloir d’un engagement de caution disproportionné : décision de la Cour d’appel de LYON en date du 23 mai 2019 RG n° 17/08031

11 Juin 2019

Par contrat en date du 22 février 2012, le CREDIT MUTUEL a consenti à une SARL un prêt professionnel d’un montant de 70.000 €.
 
Les deux dirigeants de la société se sont portés cautions solidaires...

Inopposabilité d’un acte de cautionnement en raison de sa disproportion : décision de la Cour d’appel de GRENOBLE en date du 12 mars 2019 (RG 17/00428)

09 Mai 2019

Par acte authentique en date du 5 juillet 2006, le CREDIT AGRICOLE a consenti à une SCI un prêt immobilier d’un montant de 260.000 €.
Un associé de la société s’est porté caution solidaire dans la ...

Les risques juridiques liés au contrat de location financière (article paru dans la Tribune de LYON)

30 Avr 2019

Les contrats de location financière font l'objet de nombreux contentieux. Leurs effets peuvent être pervers.
 
Dans un contrat de location financière on trouve trois parties : le prestataire, le cl...

Assurance emprunteur et maladie : des solutions existent (article rédigé dans la Tribune de LYON par le cabinet)

09 Avr 2019

En cas de maladie l'accès à l'emprunt devient un parcours du combattant. En théorie rien n'impose d'avoir une assurance emprunteur décès invalidité mais en pratique les Banques font de cette condit...

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Responsabilité de la Banque populaire Rives de Paris en raison de Recalls abusifs et d’annulations abusives de prélèvements (TC de Paris, 16/06/2022, RG 2022015961)

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