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Refus d'exécution d'un contrat tel que modifié par décision de justice : Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 13 août 2019 (RG 19/00279)

26 Sep 2019

Par jugement en date du 28 juillet 2018, le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS avait prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels de chacun des prêts immobiliers ave...

Déchéance du droit du prêteur de se prévaloir d’un engagement de caution disproportionné : décision de la Cour d’appel de LYON en date du 23 mai 2019 RG n° 17/08031

11 Juin 2019

Par contrat en date du 22 février 2012, le CREDIT MUTUEL a consenti à une SARL un prêt professionnel d’un montant de 70.000 €.
 
Les deux dirigeants de la société se sont portés cautions solidaires...

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