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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 6

Qu’est-ce que la rupture brutale d’une relation commerciale établie ?

05 Sep 2022

Mettre un terme à une relation commerciale n’est pas dénué de risque.
 
Le partenaire commercial qui souhaite rompre une relation est susceptible d’engager sa responsabilité à plusieurs titres.
 
...

Responsabilité de la Banque populaire Rives de Paris en raison de Recalls abusifs et d’annulations abusives de prélèvements (TC de Paris, 16/06/2022, RG 2022015961)

31 Août 2022

Une société X était titulaire de deux comptes courants professionnels ouverts dans les livres de la Banque Populaire Rives de Paris.
En mars 2022 la société X a constaté que cette dernière effectu...

Comment agir en concurrence déloyale ?

29 Août 2022

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (…) » (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, article 4). 
 
Si la liberté de la concurrence permet aux acte...

Qu’est ce que le délit de Banqueroute ?

23 Août 2022

Le délit de Banqueroute est l’une des infractions du droit pénal des affaires la plus poursuivie. Elle est souvent confondue avec la faillite personnelle. Or la faillite personnelle est une sanctio...

Le pouvoir de licencier du Président d’une association : Cass.soc. 23 mars 2022, n°20-16.781

08 Juil 2022

Cet arrêt récent de la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles encadrant le licenciement des salariés d’association, et plus précisément sur l’organe détenant le pouvoir de licencie...

Défense dans le cadre de poursuite aux fins d’interdiction de gérer (Tribunal de commerce de LYON, 4 mai 2022, 2021F02172)

05 Juil 2022

Il était reproché à un dirigeant de société le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité, mais également d’avoir omis de déclarer l’état de cessation des paiements de sa société dans un délai de 45...

Quelles sont les modalités d'organisation du rendez-vous de liaison ?

30 Juin 2022

Le rendez-vous de liaison est un nouveau dispositif issu de la loi Santé du 2 août 2021 et codifié aux articles L. 1226-1-3, D. 1226-8-1 et R. 4624-33-1 du Code du travail. 

L’objectif de ce rende...

Rejet d’une demande de réouverture de liquidation judiciaire : Tribunal de commerce d’AUBENAS 24 mai 2022, RG 2022 00196

27 Juin 2022

Le Tribunal de commerce d’Aubenas avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société. Le 8 septembre 2020 le dossier avait été clôturé pour insuffisance d’actifs.
Sur r...

Focus : le traitement social et fiscal des indemnités transactionnelles

20 Juin 2022

La transaction est un contrat écrit, très en vogue pour clore une contestation née, ou prévenir une contestation à naitre entre un ex-employeur et un ex-salarié.

En effet, par le jeu des concessio...

CONTRATS DE PRÊT INDEXES SUR L’EURIBOR 3 MOIS : Condamnation des banques au remboursement du trop-perçu d’intérêts.

20 Juin 2022

La Cour d'appel de LYON a rendu deux arrêts intéressants, concernant deux dossiers plaidés par le cabinet et portant sur  la problématique du refus d'application par les banques des indices de réfé...

La possibilité pour les cautions de contrats soumis au droit de la consommation de se prévaloir du délai de prescription de deux ans

14 Juin 2022

Suite à la réforme du cautionnement résultant de l’ordonnance n°2021_1192 du 15 septembre 2021 les cautions peuvent désormais invoquer le délai de prescription de deux ans du droit de la consommati...

Le plafond d’indemnisation du « barème Macron » définitivement validé

08 Juin 2022

Cass.soc. 11 mai 2022, n°21-14.490 et n°21-15.247
 
En bref :

Par deux décisions du 11 mai 2022, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a validé le barème d’indemnisation du licenciement sans ...

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Le nouveau cadre légal applicable en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail

La Banque doit-elle vérifier l’endos d’un chèque ? Cour d’appel de LYON, 6e chambre, 22 février 2024, RG 22/02959, BPAURA

Point sur les congés payés après les arrêts du 13 septembre 2023

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