Dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société commerciale, un dirigeant représenté par le Cabinet a été assigné devant le tribunal de commerce par le liquidateur aux fins de voir pronon...
La loi Marché du Travail n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a instauré une nouvelle présomption selon...
Quels étaient les faits du dossier ?
Une personne, défendue par le cabinet dans le cadre de la procédure devant la 16e Chambre du Tribunal correctionnel de LYON, était poursuivie pour avoir part...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s'applique ...
Une société A, représentée par le cabinet, était intervenue en sous-traitance d’une société C, afin de mettre en place un lot « génie climatique, installation sanitaire ».
Suite à des malfaçons, l...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un CDD doit être commise durant d’exécution de ce contrat. En cas de CDD successifs, une faut...
Qu’est-ce qu’un contrat AGILE ?
Un contrat AGILE acte d’un accord entre un fournisseur et un client en vue de travailler main dans la main pour développer un logiciel ou une application.
La méth...
La Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022 a eu à répondre à cette question d’un intérêt pratique non négligeable.
En effet les victimes d’une escroquerie sur Internet (faux placement, fa...
L’abus de confiance est un délit prévu par l’article 314-1 alinéa 1er du Code pénal et définit en ces termes :
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’aut...
Quels étaient les faits du dossier ?
Une association P avait conclu une convention avec une association A, représentée par la SCP DESBOS BAROU, pour la mise à disposition à l’année de salles.
L’...
Selon cet arrêt récent rendu par la Cour de cassation, l’employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer d...
L’ordre du jour des réunions du CSE est un document important qui doit être rédigé avec soin. En effet, il a pour objet de cadrer les débats. Et surtout, tout ce qui n'y figure pas ne pourra en pri...
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