SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
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Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 2

Responsabilité d’une agence immobilière pour défaut de Conseil : jugement du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN, Chambre 1 Section 1, RG 21/02005

19 Juin 2023

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 2019 les époux X ont signé un compromis de vente.
La rédaction du compromis a été réalisée par l’agence immobilière.
Lors de l’élaboration de l’act...

Que faire en cas d'impossibilité de rembourser un PGE ?

14 Juin 2023

Les PGE ont été très efficaces pendant la crise COVID. Ces prêts garantis par l’état doivent néanmoins maintenant être remboursés, et cela est parfois difficile. Il existe des solutions pour restr...

Quel est le sort de la caution durant la procédure collective ?

13 Juin 2023

En cas d’ouverture d’une procédure collective, la caution personne physique pourra dans certains cas bénéficier d’aménagements contrairement à la caution personne morale qui ne se verra accorder a...

Opération de paiement non autorisé et falsification de l’IBAN par un escroc, condamnation de la Banque postale : Chambre commerciale, 1er juin 2023, FB, n°21-19.289)

09 Juin 2023

Deux personnes physiques ont rempli, signé et adressé par lettre simple à la société la Banque Postale deux ordres de virement de, respectivement 14.000 € et 86.000 €, à exécuter à partir de leur ...

Homicide involontaire : décision du tribunal judiciaire de Privas en date du 2 mai 2023.

01 Juin 2023

Quels étaient les faits du dossier ?
 
Un jeune homme, Monsieur X, défendu par le cabinet, était poursuivi sous le fondement de l’infraction d’homicide involontaire avec trois circonstances aggrav...

Escroquerie aux placements financiers : Condamnation de REVOLUT pour négligence (TJ de TOULON, 2 chambre, 6 avril 2023, RG 22/01342)

24 Mai 2023

En septembre 2021 Monsieur X, représenté par le cabinet, a été approché par de faux conseillers prétendant agir sous l’enseigne bancaire usurpée QONTO.
 
Ces derniers lui ont proposé de réaliser u...

Comment limiter le champ d’application de l’interdiction de gérer ? (Tribunal de commerce de LYON, 23 mars 2023, RG 2022F01251).

05 Mai 2023

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société commerciale, un dirigeant représenté par le Cabinet a été assigné devant le tribunal de commerce par le liquidateur aux fins de voir pronon...

Publication du décret n°2023-275 sur la présomption de démission en cas d'abandon de poste

26 Avr 2023

La loi Marché du Travail n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a instauré une nouvelle présomption selon...

Escroquerie en bande organisée : décision du Tribunal correctionnel de LYON, 16e chambre, 22 février 2023

21 Avr 2023

Quels étaient les faits du dossier ?
 
Une personne, défendue par le cabinet dans le cadre de la procédure devant la 16e Chambre du Tribunal correctionnel de LYON, était poursuivie pour avoir part...

Pas de mise en œuvre de la clause de dédit-formation dans le cadre d’une rupture conventionnelle : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-23.814

07 Avr 2023

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s'applique ...

Comment écarter une clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance QBE ? Cour d’appel de LYON, 15 mars 2023, n° de RG 20/01392

06 Avr 2023

Une société A, représentée par le cabinet, était intervenue en sous-traitance d’une société C, afin de mettre en place un lot « génie climatique, installation sanitaire ».
Suite à des malfaçons, l...

Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-17.227

04 Avr 2023

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un CDD doit être commise durant d’exécution de ce contrat. En cas de CDD successifs, une faut...

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Derniers articles

Quelle est la date d’application de l’obligation de mise en place de l’authentification forte (Cour de cassation, 30 août 2023, n°22-11.707) ?

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

Validité d'une clause visant à la fidélisation des nouveaux embauchés : Cass.soc. 11 mai 2023, n°21-25.136

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