SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Caution

Quel est le sort de la caution durant la procédure collective ?

13 Juin 2023

En cas d’ouverture d’une procédure collective, la caution personne physique pourra dans certains cas bénéficier d’aménagements contrairement à la caution personne morale qui ne se verra accorder a...

La possibilité pour les cautions de contrats soumis au droit de la consommation de se prévaloir du délai de prescription de deux ans

14 Juin 2022

Suite à la réforme du cautionnement résultant de l’ordonnance n°2021_1192 du 15 septembre 2021 les cautions peuvent désormais invoquer le délai de prescription de deux ans du droit de la consommati...

De l’impossibilité pour une banque de se prévaloir d’un engagement de caution manifestement disproportionné lors de sa souscription (CA Lyon, 16 décembre 2021, n°19/02699)

31 Jan 2022

-    Arrêt rendu sous l’empire de l’ancien article L341-4 du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physiq...

Caution et rejet d’une créance de la société MCS pour absence de justification de son montant (Tribunal de commerce de PARIS, 6e chambre, 7 octobre 2021 (RG 2020038366)

26 Nov 2021

Par acte en date du 17 août 2009 la Banque Populaire du SUD a octroyé à une SCI un prêt d’un montant de 1.016.000 €, au taux fixe de 4,80 %, remboursable en 84 mensualités.
M X et Mme Y, défendus p...

Est ce que l'obligation d'information annuelle s'applique aux cautionnement avec affectation hypothécaire ? (Cour de cassation, chambre civile, 2 juin 2021, n°19-20.140)

18 Oct 2021

L’information annuelle est un argument souvent soulevé dans le cadre de la défense des personnes poursuivies en qualité de caution (voirhttp://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/moyens-de-def...

Caution : réforme des règles concernant la disproportion de l’engagement de caution

29 Sep 2021

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme les règles concernant la disproportion de l’engagement aux biens et revenus de la caution (voir un développement plus complet sur cette questio...

Moyens de défense de la caution dirigeante

29 Sep 2021

Lorsqu’un établissement bancaire accorde un prêt ou une autorisation de découvert en compte courant à une société, celui-ci exige le plus souvent du dirigeant qu’il se porte caution. Si la société ...

Engagement de caution manifestement excessif et manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 18 février 2021 RG n° 18/06711

01 Mar 2021

La SCP DESBOS BAROU avait assisté un gérant de société devant le Tribunal de Commerce de LYON.
 
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 8.71...

Caution : comment calculer le seuil de la disproportion ?

15 Juin 2020

Il est rappelé qu’en matière de cautionnement, l’acte de cautionnement est inopposable s’il est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
Dans l’appréciation de la dispropor...

Caution manifestement disproportionné : importance des mentions de la fiche de renseignement

15 Mai 2020

Si aucune disposition ne l’impose, il est d’usage que l’établissement bancaire fasse remplir à la caution personne physique une fiche de renseignements avant la souscription de son engagement. Cett...

Prêt immobilier (soumis aux dispositions du Code de la consommation) et sûretés

13 Mai 2020

Un prêt immobilier n’est accordé qu’à certaines conditions visant notamment à protéger l’établissement bancaire en cas de défaillance de l’emprunteur non professionnel.
C’est ainsi qu’il vous sera ...

Caution et disproportion : le créancier ne peut renoncer à l’un des cautionnements afin d’échapper à la sanction de la disproportion (Cour d’appel de RENNES, 25 Octobre 2019, n° 16/04079)

27 Avr 2020

Il est rappelé que si l’engagement de la caution est disproportionné aux biens et revenus de celle-ci, tant au moment de la formation du contrat de cautionnement, qu’au moment où la caution est app...

Affichage des articles 1-12 sur 19

Derniers articles

Exercice illégal de l’activité d’Expert-comptable : jugement du Tribunal judiciaire de LYON en date du 11 Octobre 2024

Comment indemniser le préjudice lié à l’obligation de vendre des actions du fait de la faute de son cocontractant ou d’un tiers (Cour d’appel de LYON, 1er Chambre civile B, 24 Septembre 2024, RG 23/07189) ?

Actualités jurisprudentielles sur les contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion