Le dirigeant d’une société, représentée par le cabinet, s’est porté caution solidaire et indivisible de trois prêts accordés à sa société X souscrits auprès...
Caution
13 Juin 2023
En cas d’ouverture d’une procédure collective, la caution personne physique pourra dans certains cas bénéficier d’aménagements contrairement à la caution personne morale qui ne se verra accorder a...
Suite à la réforme du cautionnement résultant de l’ordonnance n°2021_1192 du 15 septembre 2021 les cautions peuvent désormais invoquer le délai de prescription de deux ans du droit de la consommati...
31 Jan 2022
- Arrêt rendu sous l’empire de l’ancien article L341-4 du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physiq...
Par acte en date du 17 août 2009 la Banque Populaire du SUD a octroyé à une SCI un prêt d’un montant de 1.016.000 €, au taux fixe de 4,80 %, remboursable en 84 mensualités.
M X et Mme Y, défendus p...
18 Oct 2021
L’information annuelle est un argument souvent soulevé dans le cadre de la défense des personnes poursuivies en qualité de caution (voirhttp://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/moyens-de-def...
L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme les règles concernant la disproportion de l’engagement aux biens et revenus de la caution (voir un développement plus complet sur cette questio...
29 Sep 2021
Lorsqu’un établissement bancaire accorde un prêt ou une autorisation de découvert en compte courant à une société, celui-ci exige le plus souvent du dirige...
La SCP DESBOS BAROU avait assisté un gérant de société devant le Tribunal de Commerce de LYON.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 8.71...
Il est rappelé qu’en matière de cautionnement, l’acte de cautionnement est inopposable s’il est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
Dans l’appréciation de la dispropor...
15 Mai 2020
Si aucune disposition ne l’impose, il est d’usage que l’établissement bancaire fasse remplir à la caution personne physique une fiche de renseignements avant la souscription de son engagement. Cett...
13 Mai 2020
Un prêt immobilier n’est accordé qu’à certaines conditions visant notamment à protéger l’établissement bancaire en cas de défaillance de l’emprunteur non professionnel.
C’est ainsi qu’il vous sera ...
Affichage des articles 1-12 sur 20
