Monsieur X a par acte sous seing privé reconnu devoir à madame Y la somme de 30.000 euros devant être remboursée au plus tard 4 mois après la création de la société de celui-ci soit début août 2017...
La falsification de documents pour l’obtention d’un prêt qualifiée d’escroquerie au préjudice du titulaire des documents falsifiés à son insu
09 Jan 2020
SCP DESBOS BAROU
Droit Pénal
