SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
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Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 12

Quelles sont les conséquences de la réforme de la procédure d'injonction de payer ?

18 Juin 2020

Définition de la procure d’injonction de payer :  
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier non titulaire d’un titre exécutoire d’obtenir sur simple requête et à l’issue d’une procé...

Cession de droit sociaux d'un associé : l'importance de la détermination de la valeur des parts

16 Juin 2020

Lorsqu'un associé décide quitter une société la question de la valeur de ses parts sociales se pose.
 
Il convient de distinguer plusieurs hypothèses :
 
un pacte d'associé ou les statuts prévoie...

Caution : comment calculer le seuil de la disproportion ?

15 Juin 2020

Il est rappelé qu’en matière de cautionnement, l’acte de cautionnement est inopposable s’il est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
Dans l’appréciation de la dispropor...

Responsabilité du dirigeant en l’absence de garantie décennale : Cour d’appel de LYON, 8e chambre, 12 mai 2020, RG 18/07731

04 Juin 2020

Dans cette affaire, suivie depuis l’origine par le cabinet, M D et Mme B ont souscrit un contrat de maîtrise d’œuvre complète avec la société C représentée par son gérant, en vue de la construction...

Caution manifestement disproportionné : importance des mentions de la fiche de renseignement

15 Mai 2020

Si aucune disposition ne l’impose, il est d’usage que l’établissement bancaire fasse remplir à la caution personne physique une fiche de renseignements avant la souscription de son engagement. Cett...

Prêt immobilier (soumis aux dispositions du Code de la consommation) et sûretés

13 Mai 2020

Un prêt immobilier n’est accordé qu’à certaines conditions visant notamment à protéger l’établissement bancaire en cas de défaillance de l’emprunteur non professionnel.
C’est ainsi qu’il vous sera ...

Rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle

07 Mai 2020

Les dispositions relatives à l’activité partielle (communément appelé « chômage partiel ») prévoient que les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à 70%...

Gestion du déconfinement et mesures sanitaires

05 Mai 2020

Il appartient à l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
 
En effet, aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du tr...

Gestion du déconfinement et activité partielle

05 Mai 2020

La question de l’activité partielle se pose avec une acuité particulière à l’approche du déconfinement.
 
A priori, les entreprises pourront continuer à bénéficier du dispositif d'activité partiell...

La cessation des paiements

04 Mai 2020

Souvent des dirigeants de société viennent en consultation au cabinet sans avoir conscience de l’état de cessation des paiements de leur société. Or il s’agit d’une notion fondamentale qui peut avo...

Un nantissement sur les comptes bancaires ne permet pas de contourner les règles d’ordre public relatives aux procédures collectives (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2020 n° 18-21.647 )

30 Avr 2020

Parmi les sûretés que peut prendre un établissement bancaire lors de l’octroi d’un prêt figure le nantissement sur comptes bancaires.
 
Celui-ci constitue une forme spécifique du nantissement de cr...

Le contrat d'assurance vie

28 Avr 2020

L’assurance-vie est une assurance de personne au titre de laquelle le souscripteur verse des primes ou cotisations. De son côté, l’assureur s’engage à couvrir le risque de décès ou de survie de l’a...

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Quelle est la date d’application de l’obligation de mise en place de l’authentification forte (Cour de cassation, 30 août 2023, n°22-11.707) ?

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

Validité d'une clause visant à la fidélisation des nouveaux embauchés : Cass.soc. 11 mai 2023, n°21-25.136

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