SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 12

Crédit renouvelable : Défaut d’information mensuelle de l’emprunteur et déchéance du droit aux intérêts du prêteur

15 Oct 2019

Selon l’article L. 312-57 du Code de la consommation, constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la po...

Le salarié doit être convoqué au moins 5 jours avant l’entretien préalable : précision sur le mode de calcul du délai

15 Oct 2019

Cass. Soc., 10 juillet 2019, n°18-11.528
 
 
Aux termes de l’article L. 1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif personnel doit le convoquer à un en...

Les escroqueries aux placements financiers (article paru dans la Tribune de LYON)

11 Oct 2019

Les escroqueries aux placements financiers se sont beaucoup développées, notamment sur internet : diamants, investissements, vin, crypto monnaie, vaches laitières... l’imagination des escrocs est s...

Les points clés de la procédure devant la Cour d'appel de LYON

08 Oct 2019

         Le présent article a notamment vocation à répondre aux interrogations des clients de la SCP DESBOS BAROU et leur permettre de mieux comprendre les différentes étapes de la procédure d’appe...

Bail commercial : compensation entre l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation – Arrêt du 31 janvier 2019 rendu par la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE

07 Oct 2019

En cas de refus du renouvellement du bail commercial, le bailleur sera à certaines conditions tenu de verser une indemnité d’éviction. De son côté, le preneur devra régler une indemnité d’occupatio...

Les clauses de non sollicitation de personnel (article paru dans la Tribune de LYON)

30 Sep 2019

Dans certains secteurs le marché de l'emploi est très tendu. Il arrive que des sociétés tentent de débaucher les salariés d'un prestataire intervenant dans leurs locaux. Lorsqu’elles sont stipulées...

La procédure de saisie immobilière : les enjeux pour le débiteur

27 Sep 2019

La procédure de saisie immobilière est une procédure complexe, difficile à appréhender pour les justiciables. Cette complexité entraîne un coût important, et elle est souvent mise en place que lors...

Refus d'exécution d'un contrat tel que modifié par décision de justice : Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 13 août 2019 (RG 19/00279)

26 Sep 2019

Par jugement en date du 28 juillet 2018, le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS avait prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels de chacun des prêts immobiliers ave...

Conseil national des activités privées de sécurité : délibération n°DD/CLACL/n°06/2019-02-04

17 Sep 2019

Une société X, défendue par le cabinet, avait fait l’objet d’un contrôle par la direction territoriale Sud-Est du Conseil national des activité privé de sécurité. Lors de ce contrôle il avait été c...

Refus d'obtempérer, violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, rébellion, dégradation de biens, conduite sous l'emprise de stupéfiants : jugement du tribunal correctionnel de BOURG EN BRESSE du 11 Octobre 2018 (RG 1591/2018)

09 Sep 2019

Dans cette affaire une personne était poursuivie pour différents chefs d’infractions, à savoir :
Rébellion Violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité Dégradation...

Rejet de la demande d’autorisation de saisie des rémunérations : décision du Tribunal d’instance de VILLEURBANNE en date du 16 juillet 2019 (RG n° 2018.226)

04 Sep 2019

Lorsqu’un créancier souhaite recouvrer sa créance pour laquelle il bénéficie d’un titre exécutoire, plusieurs procédures d’exécution s’offrent à lui parmi lesquelles la procédure de saisie des rému...

Le formalisme de la rupture conventionnelle

30 Août 2019

Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°17-14.232
Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414
 
 
Le formalisme de la rupture conventionnelle appelle à la vigilance à raison des exigences du Code du travail sur ...

Derniers articles

Le pouvoir de licencier du Président d’une association : Cass.soc. 23 mars 2022, n°20-16.781

Défense dans le cadre de poursuite aux fins d’interdiction de gérer (Tribunal de commerce de LYON, 4 mai 2022, 2021F02172)

Quelles sont les modalités d'organisation du rendez-vous de liaison ?

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