Si aucune disposition ne l’impose, il est d’usage que l’établissement bancaire fasse remplir à la caution personne physique une fiche de renseignements avant la souscription de son engagement. Cett...
Un prêt immobilier n’est accordé qu’à certaines conditions visant notamment à protéger l’établissement bancaire en cas de défaillance de l’emprunteur non professionnel.
C’est ainsi qu’il vous sera ...
Les dispositions relatives à l’activité partielle (communément appelé « chômage partiel ») prévoient que les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à 70%...
Il appartient à l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
En effet, aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du tr...
La question de l’activité partielle se pose avec une acuité particulière à l’approche du déconfinement.
A priori, les entreprises pourront continuer à bénéficier du dispositif d'activité partiell...
Souvent des dirigeants de société viennent en consultation au cabinet sans avoir conscience de l’état de cessation des paiements de leur société. Or il s’agit d’une notion fondamentale qui peut avo...
Parmi les sûretés que peut prendre un établissement bancaire lors de l’octroi d’un prêt figure le nantissement sur comptes bancaires.
Celui-ci constitue une forme spécifique du nantissement de cr...
L’assurance-vie est une assurance de personne au titre de laquelle le souscripteur verse des primes ou cotisations. De son côté, l’assureur s’engage à couvrir le risque de décès ou de survie de l’a...
Il est rappelé que si l’engagement de la caution est disproportionné aux biens et revenus de celle-ci, tant au moment de la formation du contrat de cautionnement, qu’au moment où la caution est app...
Une commune a souhaité mettre en place un chauffage par géothermie dans le cadre de la construction d’un nouveau groupe scolaire.
Le lot n°15 « Génie climatique – installation sanitaire » de ce cha...
En ces temps de confinement, la machine judiciaire fonctionne au ralenti. A LYON, seules sont maintenues, en matière civile et commerciale, les audiences de référé d’heure à heure. Encore faut-il q...
Les chèques impayés sont régis par les dispositions des articles L. 131-69 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Il est précisé à l’article L. 131-73 que le banquier tiré peut, après avoir ...
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